A partir du 1er juillet 2014, l'autorité parentale conjointe est devenue la règle, y compris pour les parents non mariés. Celle-ci nécessite cependant une démarche des parents, à savoir une déclaration commune, ou une décision de l'APEA ou, selon les circonstances, du juge civil.


Les parents peuvent déposer leur déclaration commune soit au moment de la reconnaissance de l'enfant devant l'officier d'état civil, soit postérieurement devant l'APEA. Lorsqu'un des parents refuse de signer la déclaration commune, l'autre parent peut demander à l'APEA de lui attribuer l'autorité parentale conjointe.

La déclaration commune doit mentionner expressément que les parents veulent exercer conjointement l'autorité parentale et qu'ils se sont entendus sur la garde de l'enfant, sur les relations personnelles (droit de visite) ou la participation de chaque parent à la prise en charge (en cas de garde alternée) ainsi que sur la contribution d'entretien.

Il est également vivement conseillé aux parents non mariés, davantage encore s'ils ne font pas ménage commun, d'établir une convention d'entretien pour leur enfant et de faire homologuer celle-ci par l'APEA. Une convention d'entretien homologuée permet, en cas de problèmes entre les parents, d'obtenir des avances sur les contributions d'entretien, si les conditions de revenus sont remplies.

Les documents suivants devront accompagner votre convention pour qu'elle puisse être homologuée par l'APEA:

  • Dernière décision de taxation de chaque parent de l'enfant
  • Fiches de salaire des trois derniers mois de chaque parent de l'enfant


Les modèles ci-dessous vous aideront à établir une déclaration commune concernant l'autorité parentale conjointe et/ou une convention d'entretien.

Parents vivant en ménage commun

Parents ne vivant pas en ménage commun