Quelles sont les démarches à entreprendre à mon entrée en fonction?
Quel document dois-je établir?
Si la curatelle englobe la gestion du patrimoine, un inventaire des valeurs patrimoniales doit être réalisé sans délai et transmis à l'APEA. Les modèles ci-dessous vous aideront à établir cet inventaire.
- Ouverture du dossier - Fiche rubriques et démarches (XLS, 18 Ko)
- Modèle de lettre aux banques (DOC, 28 Ko)
- Modèle de lettre à La Poste (DOC, 28 Ko)
- Modèle de lettre à l'Office des poursuites (DOC, 34 Ko)
- Modèle de lettre à la caisse-maladie (DOC, 31 Ko)
- Modèle de lettre à l'assurance-ménage (DOC, 34 Ko)
- Modèle de lettre à la commune (aide sociale) (DOC, 32 Ko)
- Modèle de lettre à la Caisse de compensation (Service des cotisations) (DOC, 29 Ko)
- Modèle de lettre à la Caisse de compensation (AI) (DOC, 33 Ko)
- Modèle de lettre à la Caisse de compensation (prestations complémentaires) (DOC, 33 Ko)
- Modèle de lettre à l'ARPA (DOC, 27 Ko)
- Modèle de lettre à la gérance immobilière (DOC, 33 Ko)
- Modèle de lettre aux institutions (DOC, 30 Ko)
- Modèle de lettre au fournisseur TV (DOC, 25 Ko)
- Modèle de lettre au Service des contributions (DOC, 32 Ko)
- Modèle de lettre au Bureau des personnes morales (VO et VL d'immeubles) (DOC, 29 Ko)
- Modèle de lettre aux créanciers (DOC, 30 Ko)
- Inventaire des biens (XLS, 31 Ko)
Comment dois-je tenir les comptes?
Vous effectuez des retraits bancaires et vous payez les factures à la poste? La tenue d'un livre de caisse est nécessaire et devra être présenté à l'APEA lors de la remise des comptes.
Vous effectuez vos paiements par e-banking ou par ordres bancaires? Les relevés bancaires mensuels avec le détail de chaque paiement devront être présentés à l'APEA lors de la remise des comptes.
Comment établir un budget?
Les documents ci-dessous peuvent vous y aider.
Comment procéder pour remettre à la personne protégée le montant nécessaire à ses besoins courants (ménage, argent de poche)?
Si vous remettez à la personne protégée de l'argent en mains propres, il est recommandé d'établir et de faire signer une quittance.
Vous pouvez ouvrir un compte bancaire "libre disposition" et virer, par un ordre permanent, un certain montant, hebdomadaire, bimensuel ou mensuel, à définir selon les circonstances.
Comment obtenir des prestations complémentaires (PC) pour la personne protégée?
Le site internet de l'Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS) vous renseignera à ce sujet.
A quelle fréquence dois-je remettre le rapport et les comptes à l'APEA?
Selon la période fixée par l'APEA, mais au moins tous les deux ans.
Quels documents dois-je présenter lors de la remise des comptes?
- rapport sur la situation de la personne concernée
- bilan final
- livre de caisse (si nécessaire)
- relevés bancaires mensuels suivis des factures payées
- tous les décomptes de prestations de la caisse-maladie
- toutes les décisions de la Caisse de compensation (octroi de prestations complémentaires, décisions de réduction des primes maladie, remboursements de frais médicaux)
- avis de taxation et décomptes d'impôt
Placement de la fortune
L'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT) règle le placement et la préservation des biens d'une personne protégée.
En résumé, seuls les placements suivants ne demandent pas l'autorisation de l'APEA :
- obligations et dépôts à terme auprès d'une banque suisse ou de PostFinance
- obligations à intérêt fixe de la Confédération
- lettres de gage émises par les centrales d'émission de lettres de gage
Pour tout autre placement, l'autorisation de l'APEA est nécessaire.
Suis-je rémunéré-e pour mon travail?
Oui, lors de l'approbation des comptes, l'APEA fixe une rémunération en tenant compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches et selon l'ordonnance en vigueur.
La rémunération est prélevée sur les biens de la personne concernée ou, si elle ne dispose pas des ressources suffisantes, versée par l'APEA.
Ai-je droit au remboursement de mes frais?
Oui, en plus de la rémunération, vous avez droit au remboursement de vos frais (déplacements, téléphones, timbres, etc.). Toutefois, ces frais doivent être dûment établis et justifiés.
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