La taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) est une redevance de droit public de la Confédération. Il s'agit en fait d'une taxe de compensation, à savoir d'une prestation pécuniaire perçue en lieu et place d'une obligation qui ne peut pas être accomplie en nature (service militaire ou civil).
La taxe frappe tous les hommes ayant la nationalité suisse qui sont en âge de servir, sans égard à leur domicile à l'intérieur ou au dehors de la frontière suisse. Le citoyen n'a pas la faculté de choisir entre l'obligation personnelle de servir et la prestation pécuniaire.
Elle tend à établir l'égalité de sacrifices dans le domaine des obligations militaires. En fait, elle constitue un frein aux demandes abusives d'exemption et de dispense du service militaire ou civil. C'est pourquoi elle doit être calculée en fonction de la faculté contributive de l'assujetti.
La TEO est fixée et perçue par les cantons pour le compte de la Confédération, sous la surveillance de l'Administration fédérale des contributions. Après la déduction de la commission de perception des cantons de 20%, son produit est versé à la caisse générale de la Confédération, donc sans être liée à une quelconque affectation particulière.
Assujettissement et calcul
En vertu de l'article 3 LTEO, l’assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l’année au cours de laquelle l’homme astreint atteint l’âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 37 ans.
Sont ainsi assujettis:
| Raisons d‘assujettissement | Début | Fin |
|---|---|---|
| Inapte au service militaire et inapte au service de protection civile | Dans l’année qui suit le recrutement | Après 11 taxes |
| Inapte au service militaire mais apte au service de protection civile | L’année qui suit celle du début de l’instruction de base au sein de la protection civile | Après 11 taxes |
| Astreint au service militaire qui ne l’effectue pas | L’année qui suit celle de l’accomplissement de l’école de recrues, mais au plus tard l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 25 ans | Après l’accomplissement de la durée totale des services obligatoires ou à la fin de l’astreinte au service militaire |
| Astreint au service civil qui ne l’effectue pas | L’année qui suit celle où la décision d’admission au service civil est entrée en force, mais au plus tard l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 25 ans | Après l’accomplissement de la durée totale des services obligatoires ou à la fin de l’astreinte au service civil |
Le calcul de la taxe d'exemption se base sur l'Impôt fédéral direct à raison de 3% du revenu soumis, mais à 400 francs au moins.
Remboursement de la taxe d'exemption
L'homme astreint au service militaire ou au service civil a droit au remboursement de la taxe d'exemption lorsqu'il a accompli la totalité des jours de service obligatoires.
Le droit au remboursement se prescrit par 5 ans suivant la libération du service militaire ou du service civil. Les montants remboursés ne portent pas d'intérêt.
La demande de remboursement doit être adressée à l'autorité cantonale de la taxe qui a perçu la taxe accompagnée de l'attestation de l'accomplissement de la totalité des jours de service obligatoires.
Imprimer
