Les cantons sont tenus d’exécuter les décisions rendues par les Autorités fédérales. La division Retour du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) assiste les cantons dans leurs tâches.
Le Service de la population, en sa qualité d’organe d’exécution, ne dispose d’aucune compétence pour prolonger le délai de départ (fixé par le SEM), respectivement pour surseoir à l’exécution du renvoi d’un requérant d’asile débouté. Une telle prérogative appartient exclusivement à l’autorité fédérale.
Le requérant d’asile débouté doit dès lors mettre à profit le délai de départ qui lui a été fixé par l’autorité fédérale pour préparer au mieux son retour au pays d’origine.
Diverses possibilités d’aide et de soutien sont, sauf motifs exprès d’exclusion, proposées aux personnes soucieuses de se conformer aux prononcés des autorités compétentes:
- aides pour motifs médicaux
- aides visant à la réintégration professionnelle et sociale dans le pays d’origine
- etc.
En ce qui concerne ces aides, adressez-vous au bureau de Conseils en vue du retour (CVR).
Départs sous la contrainte
A défaut de collaboration, le requérant d’asile débouté s’expose à des mesures de contrainte du droit des étrangers (art. 73 à 78 LEI de la Loi fédérale sur les étrangers). Dans le cas de telles mesures, ces dernières doivent être prononcées et la légalité doit être confirmée par l’autorité judiciaire.
Imprimer
