Livret N - Requérant d'asile

  • Requérant d'asile; étranger dans l'attente d'une décision sur sa demande d'asile
  • Livret de couleur bleu foncé
  • Pas de droit au changement de canton
  • Toute prise d'emploi ou changement d'employeur est soumis à autorisation
  • Pas de droit au regroupement familial

Au terme de la procédure d'asile, le requérant soit fait l'objet d'une décision négative avec renvoi, soit est reconnu réfugié et se voit accorder l'asile. Dans ce cas, un permis de séjour "B" lui est délivré. Il pourra être mis au bénéfice de l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de 10 ans (soit 10 ans de permis B) et après contrôle de l'intégration.

Le renouvellement du permis N est effectué par le Service de la population. Un tel livret n’est en aucun cas un document valable pour voyager à l’étranger.
 

Livret F - Etrangers admis provisoirement

  • Le livret est de couleur bleu France
  • Pas de droit au changement de canton
  • Toute prise d'emploi ou changement d'employeur est soumis à autorisation
  • Pas de droit au regroupement familial

Le livret F est délivré aux requérants d’asile ou aux étrangers frappés d’une décision de renvoi ou d’expulsion lorsque l’exécution de cette décision n’est pas possible, est illicite ou ne peut raisonnablement être exigée dans l’immédiat. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) ordonne alors l’admission provisoire. Elle est accordée pour douze mois au maximum et peut être prorogée, sauf décision contraire du Secrétariat d'Etat aux migrations.

Le renouvellement du permis F est effectué par le Service de la population. Un tel livret n’est en aucun cas un document valable pour voyager à l’étranger.

Selon l'Art. 85 al.6, de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr), les personnes admises provisoirement peuvent obtenir de la part des autorités cantonales une autorisation d'exercer une activité, indépendamment de la situation sur le marché de l'emploi et de la situation sur le marché de l'emploi et de la situation économique.
 

Livret S - Personnes à protéger (très peu utilisé)

  • Destiné à des groupes de personnes à protéger
  • La personne à protéger réside dans le canton auquel elle a été attribuée
  • Toute prise d'emploi ou changement d'employeur est soumis à autorisation

Si, après 5 ans, le Conseil fédéral n'a toujours pas levé la protection provisoire, la personne à protéger reçoit de son canton une autorisation de séjour qui prend fin au moment où la protection est levée. Dix ans après l'octroi de la protection provisoire, le canton peut délivrer une autorisation d'établissement.

Le renouvellement du permis S est effectué par le Service de la population. Un tel livret n’est en aucun cas un document valable pour voyager à l’étranger.

Il est important de souligner que la loi sur l'asile (LAsi, art. 43, al. 2) stipule que lorsqu'une demande d'asile a été rejetée par une décision exécutoire, l'autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ), même si cette personne a fait usage d'une voie de droit extraordinaire ou d'un moyen de recours et que l'exécution du renvoi a été suspendue. Si le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) prolonge ce délai dans le cadre de la procédure ordinaire, l'exercice d'une activité lucrative peut être autorisée.