Nouvelle réglementation en matière de droit de cité communal dès le 1er mars 2016

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura a fixé l’entrée en vigueur au 1er mars 2016 de la modification du 9 décembre 2015 du Décret sur la fusion de communes (RSJU 190.31).

La nouvelle réglementation (art. 22, al. 2) dispose que le droit de cité des personnes qui, au moment de la fusion, sont ressortissantes de l’ancienne commune, se compose, de par la loi, du nom de l’ancienne commune d’origine suivi, entre parenthèses, du nom de la nouvelle commune ou de la commune élargie.

Conformément à la réglementation transitoire adoptée (art. 23a, al. 1 et 2), dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, les ressortissants des communes qui ont fusionné depuis le 1er janvier 2009 peuvent, sur demande, être soumis au nouveau droit en matière de droit de cité (par ex. : Charmoille (La Baroche)).

La demande doit être déposée au moyen du formulaire prévu à cet effet, dûment complété et signé, auquel sera jointe la copie d’un document d’identité valable (passeport ou carte d’identité). Elle sera adressée au Service de la population, Autorité de surveillance en matière d’état civil, 1, rue du 24-Septembre, 2800 Delémont. La procédure est gratuite, mais l’établissement de nouveaux documents d’état civil ou de pièces d’identité demeure soumis à émolument.

Vous trouverez ci-après le formulaire en format Word, lequel peut être rempli à l’écran, ainsi que celui en format PDF pour un usage manuscrit.

Acquisition d'un droit de cité supplémentaire

Le droit de cité cantonal est accordé par le Gouvernement. Pour obtenir le droit de cité cantonal, il faut présenter au Service de la population, à l'intention du Gouvernement, une demande écrite signée par le postulant.
En règle générale, l'admission ou la promesse d'admission au droit de cité communal sera demandée à la commune où l'intéressé peut justifier d'un domicile de deux ans, précédant immédiatement sa demande.

Libération des liens du droit de cité communal et du droit de cité cantonal

La libération des liens du droit de cité communal et du droit de cité cantonal est prononcée par le Service de la population sur demande de l'intéressé et après avoir entendu le Conseil communal ou bourgeois compétent.
La libération du droit de cité d'une commune est prononcée lorsque l'intéressé justifie posséder un autre droit de cité communal.
La demande de libération doit être rédigée par écrit et signée par l'intéressé et déposée au Service de la population.

Libération du droit de cité suisse

Tout ressortissant suisse est, à sa demande, libéré de la nationalité suisse s'il ne réside pas en Suisse et s'il a une nationalité étrangère ou l'assurance d'en obtenir une.
La libération est prononcée par l'autorité compétente du canton de d'origine.
La demande doit être déposée auprès de la Représentation suisse (ambassade ou consulat) compétente pour le lieu de domicile du requérant .