• Les partenaires effectuent une procédure préliminaire auprès de l'officie de l'état civil compétent.
  • Lorsque la procédure préliminaire est terminée et que toutes les conditions sont remplies, l'officier de l'état civil communique aux partenaires que le partenariat peut être enregistré. Il arrête avec eux les détails de l'enregistrement ou les envoie à cette fin à l'office de l'état civil choisi pour l'enregistrement.

Le partenariat peut être enregistré immédiatement ou au plus tard dans les trois mois après la communication de la décision relative à son résultat positif.

Sur la base d'une autorisation d'enregistrer le partenariat, tout autre office de l'état civil peut procéder à l'enregistrement. Cette autorisation est délivrée par l'office de l'état civil qui a exécuté la procédure préliminaire aux partenaires qui désirent faire enregistrer leur partenariat dans un autre office.