Les jugements rendus par le Tribunal cantonal dans ce domaine
A l'instar des autres domaines régis par des dispositions légales, la jurisprudence des arrêts du Tribunal cantonal permet de préciser l'interprétation qu'il y a lieu de faire des textes adoptés par le Législaltif en matière d'aide sociale.
Jusqu'à fin 2009, voici les vingt et un jugements selon l'ordre chronologique avec indication des éléments principaux qu'ils précisent :
- 01. Exigence d'emploi d'un parent ayant charge d'enfant (garde alternée) 01.04.2004 (PDF, 60 Ko)
- 02. Aide sociale et financement d'études après épuisement des bourses et prêts d'études 27.05.2004 (PDF, 47 Ko)
- 03. Subsidiarité de l'aide sociale à la fortune 29.11.2004 (PDF, 65 Ko)
- 04. Subsidiarité de l'aide sociale au recours à des prestations d'assurance sociale potentielles 31.03.2005 (PDF, 81 Ko)
- 05. Subsidiarité de l'aide sociale au recours à des prestations d'assurance sociale potentielles 23.05.2005 (PDF, 55 Ko)
- 06. Obligation d'information préalable en cas de changement de commune (déménagement) 15.12.2005 (PDF, 63 Ko)
- 07. Manquement grave au devoir d'information et réduction des prestations d'aide sociale 03.01.2006 (PDF, 61 Ko)
- 08. Critères de stabilité d'une union libre et devoir d'entretien entre concubins 07.08.2006 (PDF, 86 Ko)
- 09. Prise en compte des travaux d'entretien du ménage d'un-e concubin-e 25.08.2006 (PDF, 94 Ko)
- 10. Critères de stabilité d'une union libre et devoir d'entretien entre concubins 31.08.2006 (PDF, 92 Ko)
- 11. Les critères de stabilité d'une union libre et le devoir d'entretien entre concubins 15.09.2006 (PDF, 39 Ko)
- 12. Refus de prestation et manquement grave au devoir d'information 22.03.2007 (PDF, 74 Ko)
- 13. Subsidiarité de l'aide sociale au recours à des prestations d'assurance sociale potentielles 04.09.2007 (PDF, 56 Ko)
- 14. Suppression du supplément d'intégration et réduction des prestations d'aide sociale 13.09.2007 (PDF, 75 Ko)
- 15. Prise en considération de prestations complémentaires versées à un tiers 27.11.2007 (PDF, 65 Ko)
- 16. Suppression de l'aide sociale suite à une mise en demeure indiquant les incidences 24.04.2008 (PDF, 70 Ko)
- 17. Subsidiarité de l'aide sociale à la fortune et refus d'aide en cas de manquement grave au devoir d'information 25.08.2008 (PDF, 62 Ko)
- 18. Droit d'être entendu et entretien oral ainsi que remboursement d'achat de mobilier 22.09.2008 (PDF, 61 Ko)
- 19. Aide sociale au domicile d'assistance (centre de vie) 27.10.2008 (PDF, 61 Ko)
- 20. Garantie d'une aide minimale (art 12 Cst CH) 02.12.2008 (PDF, 95 Ko)
- 21. Réduction de prestations et devoir de renseigner (art. 9 LaSoc) 03.06.2009 (PDF, 106 Ko)
