Avance et recouvrement des pensions alimentaires (ARPA)

En cas de non-paiement des pensions alimentaires dues à l'enfant ou à l'ex-conjoint-e, le créancier ou la créancière peut s'adresser au Service de l'action sociale (SAS) qui lui fournit deux types d'aide.

Photo symbolique pensions alimentaires - Parents qui discutent

Le SAS assiste, gratuitement et de manière adéquate, la créancière ou le créancier qui désire obtenir l'exécution de la pension alimentaire. A ce titre, le demandeur lui accorde un droit de représentation. Le SAS se charge dès lors de toutes les démarches nécessaires pour le recouvrement de la ou des pensions non honorées (poursuites, plainte pénale contre le débiteur en cas de désaccord, etc).

Par ailleurs, le SAS peut octroyer à la créancière ou au créancier des avances qu'il tentera ensuite de recouvrir totalement ou partiellement auprès de la débitrice ou du débiteur. Cependant, les éventuelles avances ne sont versées que dans des situations financières difficiles et sont déterminées en fonction de trois critères:

montant de la (les) pension(s) décidée (s) par jugement
limites de fortune: moins de 31 898 francs imposables, respectivement
10 633 francs s'il s'agit d'un enfant
montant des revenus du ménage avant ARPA.

Pour plus d'informations, consultez la présentation ARPA et les tabelles ci-contre.