Afin de garantir l'adéquation des structures aux besoins ainsi que la qualité des prestations offertes, les institutions jurassiennes sont soumises à une autorisation d'exploiter et peuvent demander une reconnaissance d'utilité publique.
Autorisation d'exploiter une institution
Cette autorisation permet à toute institution qui accueille des personnes dans ses murs (crèche, crèche à domicile, foyer pour personnes handicapées ou âgées, etc.) d'exercer son activité légalement. Le Service de l'action sociale autorise ainsi les structures à exploiter les ressources humaines et matérielles en s'assurant de leur conformité.
Reconnaissance d'utilité publique
Elle permet à une institution de se prévaloir de cette reconnaissance pour que ses donateurs soient exonérés d'impôts sur les montants versés et constitue un préalable à toute demande de soutien des collectivités ou des assurances sociales.
Documents
Bases légales
- Loi sur l'action sociale (art. 53-56) (PDF, 151 Ko)
- Décret concernant les institutions sociales (PDF, 94 Ko)
- Ordonnance concernant les institutions sociales (PDF, 33 Ko)
- Aide-mémoire concernant la reconnaissance d'utilité publique et l'autorisation d'exploiter une institution (PDF, 16 Ko)
- Mémento et directives pour le placement d'enfants à la journée (PDF, 333 Ko)
