Qui peut recevoir de l'aide ?

Photo symbolique droit des victimes

Est victime au sens de la LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, que l'auteur ait été ou non découvert, que le comportement de celui-ci soit ou non fautif.

Les atteintes qui justifient la qualité de victime ne sont pas énumérées exhaustivement dans la loi. Il s'agit, entre autres:

  • des délits liés à une agression (par exemple homicide, lésions corporelles, brigandage)
  • des délits d'ordre sexuel (par exemple viol, abus sexuel)
  • de la violence domestique (par exemple lésions corporelles, contrainte, menaces)
  • des accidents de la circulation avec lésions corporelles

A certaines conditions, des personnes assimilées à la victime (conjoint, parents, enfants, frères et sœurs) ou toute autre personne qui entretien des relations étroites avec la victime (concubin ou concubine) peuvent bénéficier de l'aide aux victimes. Les centres de consultation LAVI renseignent à ce sujet.

En quoi consiste l'aide aux victimes ?

Conseils et accompagnement gratuit pour obtenir des droits tels que:

  • le droit de participer à la procédure pénale ouverte contre l'auteur de l'infraction et de demander des prestations financières (indemnisation et réparation morale)
  • sur demande: obtenir la communication des jugements et décisions des autorités;
  • de se faire accompagner par une personne de confiance lorsqu'elle est interrogée en tant que partie, témoin ou personne appelée à fournir des renseignements
  • en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle: demander, à être entendue par une personne du même sexe qu'elle, à ne pas être confrontée avec l'auteur, demander le huis-clos lors du procès pénal, exiger que le Tribunal saisi de la cause comprenne au moins une personne du même sexe qu'elle

Des dispositions particulières sont prévues pour la protection des enfants et des jeunes.

Des prestations financières publiques si aucun tiers n'intervient

  • Une indemnité pour le dommage qu'elle a subi, si son revenu est au-dessous d'un certain montant
  • Sous certaines conditions, une provision peut être accordée suite à la demande d'indemnisation
  • Une indemnité à titre de réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsque l'atteinte qu'elle a subie est grave et que des circonstances particulières le justifient.

Les demandes d'indemnisation et de réparation pour tort moral doivent impérativement être déposées dans les deux années à compter de la date de l'infraction auprès de l'autorité compétente du canton où l'infraction a été commise. Passé ce délai, aucune prétention n'est acceptée.

Ressources peu connues:

Le fonds national de garantie RC automobile (FNG) qui couvre les dégâts causés par un conducteur inconnu ou un véhicule inconnu, voire les dégats causés par un véhicule et qu'aucune assurance ne veut couvrir, par exemple des dégâts causés sur un véhicule en stationnement (LCR article 76a). Ce fonds est alimenté par une taxe de 0,75% prélevée sur toutes les primes de l'assurance RC automobile. T 0800 831 831 (gratuit). Voir le lien ci-contre. 

Le Bureau national suisse des assurances (BNA) couvre les dommages causés par des véhicules étrangers circulant en Suisse (LCR article 74). T 0800 831 831 (gratuit). Voir le lien ci-contre.