Nouveau financement hospitalier LAMal
Incidences pour les hospitalisations extérieures
L'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la réforme fédérale sur le financement hospitalier va passablement modifier les règles en matière d'hospitalisations hors-canton. L'article 41, al. 3 LAMal, règle t cependnat toujours les hospitalisation hors-canton.
Le canton de domicile confie des mandats de prestations aux établissements nécessaires pour répondre aux besoins de la population en soins hospitaliers.
En cas d'urgence ou de prestation non disponible dans un établissement répertorié par le canton de domicile, les coûts sont entièrement pris en charge par le canton et l'assureur.
Par contre, la participation du canton de domicile est limitée au tarif de référence lorsque la prestation est disponible dans un établissement répertorié sur le territoire cantonale et que l'établissement ne figure par sur la liste du canton de domicile. L'éventuelle différence entre le tarif de l'hôpital et le tarif de référence est à la charge du patient ou de son assurance complémentaire.
Procédure pour le Jura dès 2012
Formulaires et recommandations 2012
Compléments d'information
Les documents suivants :
- liste des hôpitaux,
- catalogues de prestations disponibles ou non sur territoire cantonal,
- tarifs de référence,
se trouvent sur la page concernant le financement hospitalier 2012, lien suivant :
Conventions spéciales
Suite à l'entrée en vigueur du nouveau financement hospiatlier, les conventions spéciales ont été dénoncées.
Le libre-passage sans incidences financières pour le patient n'est plus garanti pour les établissements de La Chaux-de-Fonds, de Bienne, du Centre valaisan de pneumologie de Montana.
Par contre, les jurassiens pourront toujours se rendre à l'Hôpital du Jura bernois, aux SPJBB, à Laufon ou à la Chrysalide sans frais supplémentaires.
Rapport sur les hospitalisations extérieures à charge de la RCJU
Contacts
Service de la santé publique
-
Antonietta Petrillo
Secrétaire-comptable
T 032 420 51 28
F 032 420 51 21
-
Sophie Schaller
Economiste
T 032 420 51 35
F 032 420 51 21
-
Dr Jean-Luc Baierlé
Médecin cantonal
T 032 420 51 33
F 032 420 51 21
Médecins délégués
-
District de Delémont
Dr Charles Broquet
T 032 422 96 40
F 032 422 96 46
-
District de Porrentruy
Dr Pierre-André Girard
T 032 471 22 04
F 032 471 10 17
-
District des Franches-Montagnes
Dr Claude Jeanmonod
T 032 952 15 06
F 032 952 15 98











