Procédure d'autorisation de pratique pour les professions médicales et de la santé
Si vous souhaitez exercer votre profession dans le canton du Jura, vous devez compléter et nous retourner le formulaire de demande d'autorisation de pratique dûment signé. Il doit être accompagné des documents suivants:
- courrier annonçant votre intention de vous installer à titre indépendant dans le canton, avec indication du lieu et de la date prévue
- curriculum vitae
- original ou copie certifiée conforme de votre diplôme ou certificat
- pour les personnes au bénéfice d'un diplôme ou d'un certificat étranger, original ou copie certifiée conforme de la reconnaissance d'équivalence
- extrait récent du casier judiciaire (original)
- attestation(s) de travail prouvant la pratique professionnelle acquise après l'obtention du diplôme ou certificat
- certificat médical attestant de l'aptitude à exercer la profession
- attestatoin d'assurance de responsabilité civile professionnelle
- copie d'une pièce d'identité avec photo visible
Les titulaires d'un droit de pratique, délivré par un autre canton, bénéficient d'une procédure simplifiée.
S'agissant de l'application de l'Ordonnance fédérale du 3 juillet 2002 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, elle est régie par l'Ordonnance cantonale du 25 février 2003, qui spécifie que le régime fédéral de la limitation ne s'applique qu'à la profession de médecin, toutes spécialités confondues.
Documents et bases légales
- Demande d'autorisation de pratique (PDF, 69 Ko)
- Directives pour les installations de cabinets (PDF, 61 Ko)
- Pharmacie, produits thérapeutiques et stupéfiants Ord. 812.41 (PDF, 224 Ko)
- Drogueries - Ordonnance 812.42 (PDF, 82 Ko)
- Exercice des professions de médecin, dentiste, chiropraticien et vétérinaire - Ordonnance 811.111 (PDF, 57 Ko)
- Exercice des professions de la santé - Ordonnance 811.213 (PDF, 133 Ko)
- Exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales - Ordonnance 811.212 (PDF, 27 Ko)
- Service ambulancier - Ordonnance 811.211 (PDF, 16 Ko)
- Emoluments 2011 (PDF, 11 Ko)
Contacts
Adresse pour les documents liés à l'autorisation de pratique dans le canton
Service de la santé publique
20, faubourg des Capucins
CP 272
2800 Delémont
Renseignements
Secrétariat du médecin cantonal
T 032 420 51 33
Marielle Jeambrun
Autorisation de pratiquer à charge de la LAMal
Si vous souhaitez travailler à la charge de la LAMal, vous devez ensuite présenter votre demande d'attribution d'un numéro RCC auprès de:
SASIS SA
c/o santésuisse
Ressort RCC
Case postale 3841
6002 Lucerne
mail@sasis.ch
