Canton du Jura

Le droit administratif a pour objet les règles qui régissent l'organisation et l'activité des collectivités publiques.

Les décisions que les autorités sont appelées à rendre dans des cas particuliers peuvent généralement faire l'objet d'un recours. Tel est le cas par exemple en matière fiscale, en droit de la construction ou de la circulation routière.

Le juge administratif du Tribunal de première instance est compétent, entre autres, pour traiter les recours contre des décisions communales ou en matière de circulation routière (retrait de permis) ou de droit de la construction. La Chambre administrative du Tribunal cantonal traite des recours formés contre les décisions du juge administratif ou d'autres autorités cantonales. La Chambre des assurances du Tribunal cantonal connaît des recours formés contre des décisions relatives à l'assurance-maladie, l'AVS, l'AI, l'assurance-accidents, l'assurance-chômage, les prestations complémentaires, les allocations familiales, etc.

Dans certains cas, il est possible de recourir auprès d'autres instances, par exemple la Commission cantonale des recours en matière d'impôts, ou encore la Commission cantonale de la protection des données.

Il est indiqué sur la décision auprès de quelle autorité on peut recourir. Avant de pouvoir recourir, il y a généralement la possibilité de faire opposition auprès de l'autorité qui a rendu la décision.

Le recours doit être présenté par écrit (pas de fax ni de courrier électronique) et doit exposer brièvement les motifs pour lesquels la décision est attaquée (joindre une copie de celle-ci). Il faut également indiquer ce que l'on demande à l'autorité de recours.

Le délai de recours (indiqué sur la décision) doit impérativement être respecté et ne peut pas être prolongé.

Dans certains litiges (actions en responsabilité, expropriation, prévoyance professionnelle, etc.), l'administration ne peut pas rendre de décision. La procédure s'ouvre alors par le dépôt d'une action auprès du juge administratif, de la Chambre administrative ou de la Chambre des assurances.

Pour les affaires présentant une certaine complexité, il peut être utile de se faire assister d'un avocat. Il est possible d'obtenir des renseignements juridiques, dans chaque district, à l'étude d'un avocat contre paiement d'un émolument de 20 francs (service de renseignements juridiques).

Si l'affaire présente certaines chances de succès et que le justiciable n'a pas les moyens financiers suffisants pour s'offrir les services d'un avocat, il peut demander à bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite.