Le droit civil règle les rapports des gens entre eux. Les règles de droit civil servent pour l'essentiel l'intérêt privé et particulier des individus.
 

Le domaine civil traite donc de toutes les relations privées. Il comprend plus spécifiquement les domaines suivants:

  • droit des personnes (personnes physiques, état civil, personnes morales, etc)
  • droit de la famille (mariage, divorce, filiation, tutelle, etc)
  • droit des successions (répudiation de successions, testaments, partage, etc)
  • droits réels (propriété, copropriété, possession, registre foncier, etc)
  • droit des obligations, des contrats et des sociétés (registre du commerce, droit du travail, droit du bail, etc.)
  • droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, marques, designs, brevets d'invention, etc.)

En première instance, la justice civile est rendue par le juge civil, le Conseil de prud'hommes (en droit du travail) et le Tribunal des baux à loyer et à ferme (en droit du bail). Le juge administratif exerce également certaines compétences en matière de successions. Dans les affaires ordinaires de plus de 20'000 francs qui ne portent pas sur le droit du travail ou le droit du bail, la première instance est en principe la Cour civile.

En seconde instance, la justice civile est principalement rendue par la Cour civile.

Renseignements juridiques

Pour les affaires présentant une certaine complexité, il peut être utile de se faire assister d'un avocat. Il est possible d'obtenir des renseignements juridiques, dans chaque district, à l'étude d'un avocat, contre paiement d'un émolument de 20 francs (service de renseignements juridiques).

Si l'affaire présente certaines chances de succès et que le justiciable ne dispose pas de moyens financiers suffisants, il peut demander à bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite.