Domaine pénal

Le droit pénal détermine les actes que la société estime devoir être réprimés. Il définit donc les infractions et les peines qui s'y rapportent.
 

Lorsqu'une infraction a été commise, ce qui doit être prévu dans une loi (Code pénal suisse, Loi sur la circulation routière ou Loi sur les stupéfiants par exemple), il convient d'en déterminer l'auteur et de le juger, afin de lui appliquer une peine ou une mesure prévue par la loi.

Les règles relatives à la découverte du coupable, à sa poursuite et à son jugement font l'objet de la procédure pénale.

En procédure pénale jurassienne, l'exercice de l'action publique, soit la fonction de décider si une procédure pénale est engagée ou non, appartient au Ministère public, soit à la procureure générale et à sa substitute. Le Ministère public agit sur dénonciation de la police ou suite à une plainte. Il peut décider l'ouverture d'une instruction, à l'issue de laquelle l'affaire est transmise au juge pénal, au Tribunal correctionnel ou à la Cour criminelle, à moins qu'une ordonnance de condamnation ou de non-lieu ne soit prononcée.