Le brevet de notaire jurassien est délivré par le Département de la justice et des finances.
Pour obtenir ce brevet, le candidat doit être citoyen suisse et avoir l'exercice des droits civils, être de bonne moralité et posséder les connaissances scientifiques et aptitudes professionnelles nécessaires acquises et constatées conformément à la législation notariale.
Les personnes contre lesquelles des actes de défaut de biens ont été établis ne peuvent exercer le notariat avant l'extinction complète de leurs dettes.
Le candidat doit s'inscrire, avant de commencer son stage, auprès du Tribunal cantonal. Il doit accomplir une durée minimale de stage de deux ans et demi (deux ans pour les titulaires d'un brevet d'avocat jurassien). Pour obtenir le brevet de notaire, le candidat doit subir avec succès les examens de notaire. La première partie des examens peut être subie après six mois de stage. Les titulaires du brevet d'avocat jurassien en sont dispensés. La deuxième partie de l'examen se déroule après la fin du stage.
La commission des examens de notaire tient en principe chaque année deux sessions d'examens, l'une au printemps, l'autre en automne. Chaque session est annoncée au Journal Officiel.
Documents
| Président | Me Vincent Gobat |
|---|---|
| Membres permanents |
Carmen Bossart Steulet Me Vincent Cattin Me Jean-Marc Christe Sylviane Liniger Odiet Me Marco Locatelli Frédérique Rais Rasmann |
| Membres suppléants |
Me Serge Beuret Me Vincent Paupe |
| Secrétaire | Gladys Winkler Docourt |
Coordonnées
Commission des examens de notaire
Tribunal cantonal
Le Château
Case postale 24
2900 Porrentruy 2
T 032 420 33 00
F 032 420 33 01
secr.tc@jura.ch
Session de printemps 2012
Les épreuves écrites auront lieu les 2 mai et 4 mai 2012. Les épreuves orales se dérouleront le 14 juin 2012.
