Les interventions parlementaires

Les députés interviennent auprès du Gouvernement à propos des sujets d'actualité du Canton. Ci-dessous les différentes formes d'interventions parlementaires.
 

L'initiative parlementaire

L'initiative parlementaire est une intervention rédigée de toutes pièces demandant l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un article constitutionnel, d'une loi ou d'un décret.

La motion

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.

Le postulat

Le postulat invite le Gouvernement à faire une étude sur une question déterminée et à déposer un rapport et des propositions.

L'interpellation

L'interpellation est une demande d'explication adressée au Gouvernement sur n'importe quel objet ressortissant à la politique ou à l'administration du Canton.

La question écrite

La question écrite porte sur toute matière ressortissant à la politique ou à l'administration du Canton.

La motion interne

Tout député a le droit de demander, sous forme de motion interne, qu'un objet concernant exclusivement le Parlement soit mis en discussion.

La résolution

La résolution est une déclaration sans effet obligatoire et consiste notamment en un vœu, une protestation ou un message.