Initiatives parlementaires

L'initiative parlementaire est une intervention rédigée de toutes pièces demandant l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un article constitutionnel, d'une loi ou d'un décret.
N°	Intitulé-auteur-date
No 23	Droits politiques des étrangers : vers un élargissement partiel de leur égibilité au niveau communal et au Parlement jurassien Christophe Schaffter (CS-POP) - 01.02.2012
No 22	Initiative parlementaire relative au traitement du droit de cité communal en cas de fusion de communes Marie-Noëlle Willemin (PDC) - 01.02.2012
No 21	Modification de l'article 57 de la loi sur les finances cantonales Rémy Meury (CS-POP) - 01.09.2010
No 20	La procédure d'urgence Jean-Pierre Mischler (UDC) - 24.02.2010
No 19	Un poste - une classe de salaire Damien Lachat (UDC) - 28.10.2009
No 18	Favorisons véritablement les petits commerces locaux Rémy Meury (CS-POP) - 23.01.2008
No 17	Le Jura aussi parle français ! Pascal Prince (PCSI) - 21.09.2005
No 16	Eligibilité des étrangers dans les conseils communaux : il est temps de corriger une demi-mesure Jean-Paul Miserez (PCSI) - 17.11.2004
No 15	Réactualisons les rentes de nos ministres Philippe Rottet (UDC) - 17.11.2004
No 14	Un seul cercle électoral pour le canton du Jura Philippe Rottet (UDC) - 24.09.2003
No 13	Pas d'organismes génétiquement modifiés en agriculture Vincent Wermeille (PCSI) - 19.02.2003

Canton du Jura