Motions internes

Tout député a le droit de demander, sous forme de motion interne, qu’un objet concernant exclusivement le Parlement soit mis en discussion.
N°	Intitulé-auteur-date
No 108	Lisibilité et transparence Erica Hennequin (Verts) - 01.02.2012
No 107	Facilitons la recherche des réponses sur le site internet Romain Schaer (UDC) - 01.02.2012
No 106	Instituer une commission parlementaire de l'action sociale André Parrat (CS-POP) - 23.11.2011
No 105	Plus de transparence dans les votes du Parlement Damien Lachat (UDC) - 22.06.2011
No 104	Pour une modification de la loi sur la réforme II de l'imposition des entreprises Jean-Yves Gentil (PS) - 25.05.2011
No 103	Amélioration de l'organisation de la commission des affaires extérieures et de la réunification (CAE) Paul Froidevaux (PDC) - 15.12.2010
No 102	Double majorité lors des votations fédérales Jean-Pierre Kohler (CS-POP) - 22.09.2010
No 101	Maintenir durablement un haras national Jean-Paul Lachat (PDC) - 24.03.2010
No 100	Projets du Gouvernement : pour des délais de traitement parlementaire suffisants Rémy Meury (CS-POP) - 27.01.2010
No 99	Accès à l'apprentissage des jeunes sans statut légal Hansjörg Ernst (Verts) - 25.11.2009
No 98	Indemnités kilométriques... Erica Hennequin (Verts) - 25.11.2009

Canton du Jura