Juin 2016 - Le Gouvernement jurassien propose une révision partielle de la loi fiscale dans le but de modifier les règles concernant la compensation des effets de la fluctuation de l’indice des prix à la consommation. Le projet prévoit également l’imposition des successions et donations perçues par les conjoints ou partenaires enregistrés et les descendants directs domiciliés à l’étranger, en cas d’absence de convention internationale. D’autres modifications législatives sont également prévues, comme la mise en œuvre du contre-projet à l’initiative « Pour l’imposition à la source des travailleurs frontaliers » et l’adaptation des délais de prescription pénale.

 

Communiqué de presse