Deuxième lecture au Parlement

27 mai 2015 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la Constitution jurassienne afin de réaliser l'initiative parlementaire No 25.

Première lecture au Parlement

29 avril 2015 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la Constitution jurassienne afin de réaliser l'initiative parlementaire no 25.

Mise en consultation par la Commission de la justice

3 septembre 2014 - La Constitution cantonale octroie  actuellement  la possibilité à huit communes de déposer une initiative populaire, respectivement d’exercer le droit de référendum. Le Parlement, dans la séance du 2 octobre 2013, a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire no 25,  qui propose d’abaisser ce nombre à cinq communes pour tenir compte des fusions de communes.

A l’issue de l’examen de cette initiative parlementaire,  la commission de la justice, dans sa majorité, propose de réaliser cette initiative et de modifier dans ce sens les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale. Conformément à la procédure, la  commission de la justice met en consultation cette proposition de modification de la  Constitution cantonale jusqu’au 20 octobre 2014 auprès des communes, de leur association et des partis politiques.