Loi concernant les nouvelles entreprises innovantes - Modification de la loi d'impôt et de la loi sur l'imposition des successions et donations
19 octobre 2011 - Le Gouvernement jurassien met sur pied, pour la première fois en Suisse, une imposition privilégiée des investissements faits à des nouvelles entreprises innovantes. Il crée à la fois un statut de «nouvelle entreprise innovante» (NEI), qui favorisera fiscalement et économiquement l'entreprise elle-même mais également l'investisseur par une imposition séparée, fiscalement plus avantageuse. Il espère ainsi dynamiser l'économie interne en rendant l'investissement dans des start-up ou des spin-off plus attractif.
Afin de permettre la mise en place de ce mécanisme, la loi d'impôt (art. 5 et 37c) et celle sur l'imposition des successions et donations (art. 11 B al. 1bis) doivent être modifiées.
Première lecture au Parlement
24 octobre 2012 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la loi concernant les nouvelles entreprises innovantes.
Deuxième lecture au Parlement
21 novembre 2012 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la loi concernant les nouvelles entreprises innovantes.
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