Projet de loi soumis au Parlement

12 avril 2011 - Le Gouvernement a transmis au Parlement ce projet de loi qui dote d'un cadre légal le guichet virtuel sécurisé en tenant compte des applications futures appelées à se développer. Le guichet virtuel sécurisé est un outil informatique qui permet à l'administration d'offrir des prestations en ligne sécurisées aux communes, entreprises et particuliers.

 

Première lecture au Parlement

28 septembre 2011 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la loi concernant le guichet virtuel sécurisé.

  

Deuxième lecture au Parlement

26 octobre 2011 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la loi concernant le guichet virtuel sécurisé.