Modification de loi soumise au Parlement

1er mars 2011 - Dans le sillage des réformes législatives liées à l'unification des procédures civile et pénale à l'échelon suisse, des ajustements sont apparus nécessaires dans le domaine de la formation des avocats, notamment au sujet des organes compétents, de l'admission au stage, des modalités de celui-ci et de l'examen de barreau.

 

Première lecture au Parlement

25 mai 2011 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi concernant la profession d'avocat.
 

Deuxième lecture au Parlement

22 juin 2011 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi concernant la profession d'avocat.