Deuxième lecture au Parlement

22 mai 2013 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi sur les activités économiques.
 

Première lecture au Parlement

24 avril 2013 - Le Parlement jurassien a adopté, en première lecture, la modification de la loi sur les activités économiques.
 

Projet transmis à nouveau au Parlement

31 janvier 2013 - Le Gouvernement transmet à nouveau au Parlement son message relatif à la révision de la loi sur les activités économiques (LAECO). Ce projet, qui avait dans un premier temps été renvoyé au Gouvernement par la commission de l'économie - commission qui n'avait en la circonstance pas agi en conformité avec les règles de procédure législative - n'a pas subi de modification, à l'exception d'une mise à jour faite selon l'évolution du dossier en matière d'autorisations pour guides de montagnes et le futur concordat intrecantonal.


16 janvier 2013 - La commission de l'économie par courrier du 14 novembre, avait informé le Bureau du Parlement de sa décision de renvoyer le dossier au Gouvernement. Il ressort d'un avis de droit du 3 décembre 2012, demandé à ce sujet par le Bureau du Parlement, que la Commission n'a pas agi en conformité avec les bases légales en vigueur. En effet, une commission parlementaire n'est pas habilitée, selon la loi, à renvoyer un dossier au Gouvernement au motif qu'elle est opposée au projet qui lui est soumis. Elle doit dans ces cas-là le soumettre au plénum pour que le débat puisse avoir lieu au sein de ce dernier. Le Gouvernement peut dès lors à nouveau présenter le même projet en commission.


15 novembre 2012 - La Commission de l'économie avait décidé de renvoyer au Gouvernement le projet de modification de la loi cantonale sur les activités économiques.