Paquet législatif transmis au Parlement
11 janvier 2012 - Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un paquet législatif comprenant le projet de loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte ainsi qu'un projet de nouveau décret concernant les émoluments de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Ce paquet comprend également la modification de nombreux textes législatifs existants, nécessitée par les nouvelles mesures de protection et la réorganisation des autorités. Parmi les principaux changements, il est prévu de professionnaliser le système et de remplacer les autorités de milice communales par une nouvelle structure cantonale interdisciplinaire, appelée autorité de protection. Cette réforme fait suite à l'adoption de nouvelles dispositions sur le plan fédéral.
Deuxième lecture au Parlement
23 mai 2012 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, le paquet législatif en lien avec l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte.
Textes adoptés en deuxième lecture au Parlement
- Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte (deuxième lecture) (PDF, 27 Ko)
- Décret concernant les émoluments de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (deuxième lecture) (PDF, 30 Ko)
- Modification de la loi d'introduction du Code civil suisse (deuxième lecture) (PDF, 12 Ko)
- Modification du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (deuxième lecture) (PDF, 6 Ko)
- Modification de la loi sur les mesures d'assistance et la privation de liberté (deuxième lecture) (PDF, 47 Ko)
- Modification du décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques (deuxième lecture) (PDF, 9 Ko)
- Loi portant modification des actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de l'enfant et de l'adulte (deuxième lecture) (PDF, 56 Ko)
Première lecture au Parlement
25 avril 2012 - Le Parlement a adopté, en première lecture, le paquet législatif en lien avec l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte.
Textes adoptés en première lecture au Parlement
- Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte (première lecture) (PDF, 27 Ko)
- Décret concernant les émoluments de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (première lecture) (PDF, 30 Ko)
- Modification de la loi d'introduction du Code civil suisse (première lecture) (PDF, 12 Ko)
- Modification du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (première lecture) (PDF, 7 Ko)
- Modification de la loi sur les mesures d'assistance et la privation de liberté (première lecture) (PDF, 47 Ko)
- Modification du décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques (première lecture) (PDF, 9 Ko)
- Loi portant modification des actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de l'enfant et de l'adulte (première lecture) (PDF, 56 Ko)
Législation (projets)
- Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte (PDF, 27 Ko)
- Loi portant modification des actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de l'enfant et de l'adulte (PDF, 58 Ko)
- Modification de la loi d'introduction du Code civil suisse (PDF, 12 Ko)
- Modification de la loi sur les mesures d'assistance et la privation de liberté (PDF, 47 Ko)
- Décret concernant les émoluments de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (PDF, 28 Ko)
- Modification du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (PDF, 7 Ko)
- Modification du décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques (PDF, 9 Ko)