Paquet législatif transmis au Parlement

11 janvier 2012 - Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un paquet législatif comprenant le projet de loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte ainsi qu'un projet de nouveau décret concernant les émoluments de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Ce paquet comprend également la modification de nombreux textes législatifs existants, nécessitée par les nouvelles mesures de protection et la réorganisation des autorités. Parmi les principaux changements, il est prévu de professionnaliser le système et de remplacer les autorités de milice communales par une nouvelle structure cantonale interdisciplinaire, appelée autorité de protection. Cette réforme fait suite à l'adoption de nouvelles dispositions sur le plan fédéral.
 

Deuxième lecture au Parlement

23 mai 2012 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, le paquet législatif en lien avec l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte. 

Première lecture au Parlement

25 avril 2012 - Le Parlement a adopté, en première lecture, le paquet législatif en lien avec l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte.