Deuxième lecture au Parlement
9 décembre 2015 - Le Parlement a accepté en deuxième lecture la modification de la loi d'organisation judiciaire. Le Parlement reste l'autorité d'élection des juges et procureurs, mais le comité de surveillance de la magistarture devra désormais fournir un préavis aux députés avant que ceux-ci arrêtent leur choix.
Première lecture au Parlement
18 novembre 2015 - Le Parlement a accepté en première lecture la modification de la loi d'organisation judiciaire. Le Parlement reste l'autorité d'élection des juges et procureurs, mais le comité de surveillance de la magistarture devra désormais fournir un préavis aux députés avant que ceux-ci arrêtent leur choix.
Message transmis au Parlement
16 juin 2015 - Le Gouvernement soumet au Parlement un projet de révision législative portant sur divers objets, dont le principal porte sur l’élection des juges et des procureurs. La réglementation proposée, qui donne suite à une motion acceptée par le Parlement, a pour but d’améliorer la procédure d’élection et de la « dépolitiser » dans une certaine mesure. Concrètement, les candidatures à de tels postes feront l’objet d’un examen par le Conseil de surveillance de la magistrature, qui adressera ensuite un préavis à l’attention du Parlement, qui est l’autorité d’élection.
Documents législatifs
- 161.1 - Loi sur les droits politiques (PDF, 77 Ko)
- 172.111 - Décret d'organisation du GVT et de l'Administration cantonale (PDF, 11 Ko)
- 175.1 - Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrtive) (PDF, 81 Ko)
- 176.21 - Décret fixant les émoluments de l'Administration cantonale (PDF, 122 Ko)
- 176.511 - Décret fixant les émoluments judiciaires (PDF, 92 Ko)
- 181.1 - Loi d'organisation judiciaire (PDF, 90 Ko)
- 182.34 - Loi instituant le Conseil de prud'hommes (PDF, 73 Ko)
- 188.11 - Loi concernant la profession d'avocat (PDF, 137 Ko)
- 190.11 - Loi sur les communes (PDF, 81 Ko)
- 190.111 - Décret sur les communes (PDF, 74 Ko)
- 271.1 - Loi d'introduction de procédure civile (LiCPC) (PDF, 76 Ko)
- 312.5 - Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (PDF, 73 Ko)
- 321.1 - Loi d'introduction de procédure pénale suisse (LiCPP) (PDF, 78 Ko)
- 701.1 - Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT) (PDF, 124 Ko)
- 701.51 - Décret concernant le permis de construire (PDF, 72 Ko)
Tableaux comparatifs
- 161.1 (PDF, 71 Ko)
- 172.111 (PDF, 112 Ko)
- 175.1 (PDF, 134 Ko)
- 176.21 (PDF, 65 Ko)
- 176.511 (PDF, 91 Ko)
- 181.1 (PDF, 150 Ko)
- 182.34 (PDF, 112 Ko)
- 188.11 (PDF, 146 Ko)
- 190.11 (PDF, 87 Ko)
- 190.111 (PDF, 65 Ko)
- 271.1 (PDF, 125 Ko)
- 312.5 (PDF, 114 Ko)
- 321.1 (PDF, 127 Ko)
- 701.1 (PDF, 122 Ko)
- 701.51 (PDF, 63 Ko)