Deuxième lecture au Parlement

9 décembre 2015 - Le Parlement a accepté en deuxième lecture la modification de la loi d'organisation judiciaire. Le Parlement reste l'autorité d'élection des juges et procureurs, mais le comité de surveillance de la magistarture devra désormais fournir un préavis aux députés avant que ceux-ci arrêtent leur choix.
 

Première lecture au Parlement

18 novembre 2015 - Le Parlement a accepté en première lecture la modification de la loi d'organisation judiciaire. Le Parlement reste l'autorité d'élection des juges et procureurs, mais le comité de surveillance de la magistarture devra désormais fournir un préavis aux députés avant que ceux-ci arrêtent leur choix.
 

Message transmis au Parlement

16 juin 2015 - Le Gouvernement soumet au Parlement un projet de révision législative portant sur divers objets, dont le principal porte sur l’élection des juges et des procureurs. La réglementation proposée, qui donne suite à une motion acceptée par le Parlement, a pour but d’améliorer la procédure d’élection et de la « dépolitiser » dans une certaine mesure. Concrètement, les candidatures à de tels postes feront l’objet d’un examen par le Conseil de surveillance de la magistrature, qui adressera ensuite un préavis à l’attention du Parlement, qui est l’autorité d’élection.