Deuxième lecture au Parlement

28 octobre 2015 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi d'impôt, la modification du décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes ainsi que la modification du décret relatif à la perception des impôts par acomptes.

Première lecture au Parlement

30 septembre 2015 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi d'impôt, la modification du décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes ainsi que la modification du décret relatif à la perception des impôts par acomptes.

Message transmis au Parlement

3 juin 2015 - Le Gouvernement jurassien propose une révision partielle de la loi fiscale dans le but notamment d’augmenter la déduction des frais de formation et de perfectionnement. Le montant maximal déductible passerait ainsi à 12'000 francs par période fiscale et tous les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles seraient déductibles. Le projet prévoit également le renforcement des conditions d'application de l'impôt d'après la dépense et la suppression du décompte intermédiaire.