Deuxième lecture au Parlement
30 septembre 2015 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la loi portant suppression du statut de magistrat accordé aux préposés des Offices des poursuites et faillites.
Première lecture au Parlement
9 septembre 2015 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la loi portant suppression du statut de magistrat accordé aux préposés des Offices des poursuites et faillites.
Projet de révision de la loi transmis au Parlement
25 juin 2015 - Donnant suite à une motion adoptée en septembre 2014 par le Parlement, le Gouvernement soumet au Parlement une révision de la loi sur le personnel de l’Etat ayant pour effet de supprimer le statut de magistrat que portent actuellement les préposés des Offices des poursuites et faillites. Ce changement aura pour effet de leur rendre applicable l’ensemble des dispositions sur le personnel de l’Etat.
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