Le contrat-type de travail fixant des salaires minimaux impératifs pour le personnel de vente dans le commerce de détail, entré en vigueur en 2014, est arrivé à échéance à fin 2016. Ce contrat-type n’est pas encore suffisamment respecté. Le Gouvernement estime qu’il est nécessaire de le reconduire.
Le contrat-type de travail fixant des salaires minimaux impératifs pour le personnel de vente dans le commerce de détail était censé protéger le personnel de vente. Sa durée avait été limitée à trois ans conformément au droit fédéral. Toutefois, à l’issue de sa période de validité, la commission tripartite de libre circulation des personnes a constaté qu’il subsistait encore diverses violations du contrat-type et donc que le personnel de la branche devait continuer à être protégé par des dispositions particulières. Une reconduction de ce contrat-type s’impose.
Concrètement, ce contrat-type fixe des salaires minimaux obligatoires. Il autorise par ailleurs la commission tripartite à infliger des amendes aux contrevenants. Ces amendes peuvent s’élever jusqu’à 5’000 francs. Enfin, il facilite les démarches judiciaires de la part des employés lésés.
Cette reconduction s’accompagne de quelques légères adaptations destinées à faciliter son application par les employeurs ainsi que le contrôle de son application effective.
Ce contrat-type doit être publié au journal officiel pour observations éventuelles, avant d’être édicté formellement. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er mars 2017.
Imprimer
