République et canton du Jura

Projets de lois mis en consultation

15.04.2014 09:57

Projet de loi sur la protection et l'assurance des bâtiments

Le Gouvernement jurassien met en consultation un projet de loi sur la protection et l'assurance des bâtiments. Cette réforme est appelée à remplacer une législation devenue vétuste et peu adaptée. Elle n’aura pas ...

20.03.2014 10:16

Protection du patrimoine archéologique et paléontologique jurassien

Le Gouvernement jurassien met en consultation un projet de nouvelle loi sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique jurassien

31.01.2014 08:32

Révision totale de la loi sur la police (LPol)

Le Gouvernement jurassien propose une révision totale la loi sur la police. Cette réforme, présentée à l´occasion du lancement d´une phase de consultation publique, permet d´envisager une réorganisation de la police ...

13.12.2013 06:20

Loi sur la géoinformation (LCGéo)

le Jura met en consultation publique une nouvelle loi sur la géoinformation, qui constitue la base légale de son infrastructure de données géographiques. Parallèlement, les informations géographiques sont disponibles ...

20.06.2013 10:36

Projet de modification de la loi sur les droits politiques en vue de l'éligibilité des étrangers dans les conseils communaux

La commission parlementaire de la justice propose d'introduire dans la loi sur les droits politiques l'éligibilité des étrangers dans les conseils communaux à l'exception de la mairie, et de soumettre la modification ...

26.04.2013 11:31

Nouveau système de prévoyance tenant compte de l’âge en fin de mandat pour les membres du Gouvernement

Le Gouvernement propose de rénover le système de prévoyance destiné à ses membres, en rendant plus restrictif l’octroi de certaines prestations. Un projet de loi en ce sens a été mis en consultation auprès des partis ...

10.09.2012 14:25

Révision partielle de la loi sur les auberges (fêtes de village)

Le Gouvernement met en consultation un projet de modification de la loi sur les auberge. Objectif: régler le problème de la violence lors des fêtes de villages

05.09.2012 15:48

Refonte des structures de la protection civile jurassienne

Le Gouvernement a mis en consultation un projet de révision partielle de la loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi). Ce projet a pour but d´améliorer l´organisation opérationnelle de ...

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