02.04.2012 14:50 - Révision partielle de la loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage
La loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage n'est plus parfaitement adaptée au contexte dans lequel évolue la chasse. Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de révision partielle. 
16.03.2012 14:29 - Révision de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales
Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un projet de révision de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales. Il s’agit d’adapter le droit cantonal à la modification de la ...
01.03.2012 16:12 - Loi sanitaire: deux nouvelles dispositions visant à protéger la santé de la jeunesse
Le Gouvernement propose d'introduire deux nouvelles dispositions dans la loi sanitaire
1 er mars 2012 - Le Gouvernement propose au Parlement d'introduire dans la Loi sanitaire deux nouvelles dispositions visant ...
11.01.2012 13:46 - Projet de loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
Paquet législatif transmis au Parlement
11 janvier 2012 - Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un paquet législatif comprenant le projet de loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de ...
20.12.2011 09:08 - Adaptation de la loi cantonale sur les améliorations structurelles du 20 juin 2011
La législation jurassienne sur les améliorations structurelles dans l'agriculture doit être adaptée
20 décembre 2011 - La législation jurassienne sur les améliorations structurelles dans l'agriculture doit être ...
04.11.2011 07:45 - Fiscalité jurassienne sur les investissements faits à des nouvelles entreprises innovantes
Le Gouvernement jurassien met sur pied une imposition privilégiée des investissements faits à des nouvelles entreprises innovantes. La loi d'impôt et celle sur l'imposition des successions et donations doivent ...
