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["Consultation publique du projet de loi sur la géoinformation"]
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[null,null,"non,\npas du tout","non,\nen partie","oui, \nen partie","oui, \ncomplétement","Commentaire","Ne sait pas"]
[1,"Approuvez-vous que l'Etat, par sa section cadastre et géoinformation, mette en place et gère l'infrastructure cantonale de géodonnées, au besoin en confiant certaines tâches de gestion à des organismes publics ou privés ?"]
[2,"Souhaitez-vous que les géodonnées de base de droit fédéral et cantonal, voire communal, soient consultables gratuitement sur un portail cantonal (géoportail) ?"]
[3,"Acceptez-vous de maintenir le système actuel de nomination du géomètre conservateur par les communes, lequel est seul habilité à effectuer, sur le territoire de la commune considérée, les travaux de mise à jour permanente de la mensuration officielle ?"]
[4,"Acceptez-vous que la mise à jour périodique de la mensuration et les adaptations d'intérêt particulier incombent au Canton (art. 44 et 58) ?"]
[5,"Approuvez-vous le fait que les relevés de bâtiments soient mis à charge des propriétaires concernés (art. 56) ? Actuellement ces frais sont supportés par les communes et généralement répercutés sur l'ensemble des propriétaires fonciers par la voie de la taxe cadastrale."]
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["Ce formulaire est à retourner à l'adresse indiquée ci-dessus"]

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