Delémont, le 11 janvier 2006
Depuis le 1er janvier, la procédure concernant les permis de construire a été modifiée, conformément à la révision de la législation sur les constructions adoptée par le Parlement en 2005. Dorénavant, toutes les demandes de permis de construire, déposées au préalable auprès des secrétariats communaux pour un examen sommaire, seront transmises avant publication à la Section des permis de construire. Après contrôle et éventuelle demande de compléments, les dossiers jugés suffisants seront retournés aux communes pour publication au Journal officiel.
Cette nouvelle procédure, soit le contrôle du dossier par la Section des permis de construire avant la publication, a pour avantage de faire gagner du temps aux requérants d'un permis. En effet, la Section des permis contrôle la conformité de chaque dossier et les autorisations qui en font l'objet. Elle formule également un projet de publication. En cas de nécessité, le dossier peut donc être complété avant d'être soumis à l'approbation du public.
La suite de la procédure n'est pas modifiée. A l'issue du délai d'opposition, l'autorité communale adresse le dossier à la Section des permis de construire, avec son préavis. Cette dernière sera à même de délivrer l'autorisation dans la mesure où tous les éléments seront en sa possession.
Les dossiers lacunaires seront renvoyés gratuitement à leurs destinataires jusqu'au 1er juillet 2006. A partir de cette date, chaque renvoi occasionnera un émolument et des frais qui seront facturés. Même si ceci n'est pas légalement obligatoire, il est vivement conseillé de faire appel à des professionnels pour établir un dossier de demande de permis de construire, de manière à éviter des renvois de dossiers, des pertes de temps et des frais inutiles pour les requérants.
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