Delémont, le 10 janvier 2006
Lors de sa séance du 10 janvier 2006, le Gouvernement jurassien a pris connaissance du «Mémoire» rédigé par les autorités aéronautiques françaises en réponse aux demandes officielles des cantons suisses sur le projet d’atterrissage par le sud à l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Ces demandes ont été formulées en septembre suite à la consultation publique menée durant l’été 2005. Si le canton du Jura a obtenu satisfaction sur un certain nombre de points, le Gouvernement doit constater avec regret le refus d’entrée en matière sur plusieurs points importants ainsi que le caractère vague et peu concret de certaines réponses. Le Gouvernement attend donc que le projet soit encore modifié et amélioré par l’intervention des autorités aéronautiques suisses.
Le Gouvernement n'est pas satisfait de la proposition de limiter à 10% au lieu de 12% le taux d’utilisation maximum de la piste 34. Le canton du Jura, comme les autres cantons concernés, avait demandé une limite à 8%. Le Gouvernement considère que la demande de limitation à 8% est justifiée d'un point de vue historique et attend donc des autorités françaises et suisses qu’elles modifient le projet en ce sens. Le canton du Jura est satisfait de l’acceptation de sa revendication, qui demandait de prendre des mesures après une année déjà en cas de dépassement du taux maximum d’utilisation de l’approche par le sud. Enfin, le canton accueille positivement l’acceptation de sa demande de mettre en place un système d’information et de suivi.
Par contre, le canton du Jura est déçu que l’approche par l’est n’ait pas été retenue. De même, il aurait souhaité que l’interdiction des vols de nuit actuellement valable de 00 h à 5 h soit étendue de 22h à 7 heures pour les atterrissages par le sud. Le Gouvernement demandera que sa revendication centrale, à savoir que les avions, sauf pannes radars, passent systématiquement à l’est d’une ligne Wolschwiller (F) - Mervelier (JU) - Niederwil (SO), soit explicitement précisée. Il souhaite obtenir l’assurance formelle que le territoire jurassien soit ainsi touché au minimum. La réponse des autorités françaises est sur ce point vague et ambiguë. Enfin, le canton du Jura accueille positivement l’engagement pris par les autorités aéronautiques françaises de procéder à un bilan après la première année d’utilisation de la procédure ILS 34.
Le Gouvernement jurassien attend maintenant de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) qu’il s’engage en faveur des revendications des cantons suisses dans le cadre des discussions que les autorités aéronautiques suisses et françaises auront ces prochaines semaines. Il écrira à l'OFAC pour l'inviter à maintenir les requêtes jurassiennes auprès des instances françaises.
La suite de la procédure est connue. Le dossier ILS 34 devrait être transmis par les autorités aéronautiques françaises au Ministère français des Transports courant février 2006 après révision, suite au «mémoire en réponse», et signature de l'accord avec l’OFAC sur les modalités d'utilisation des pistes et de suivi des mesures correctives visant à réduire l'impact du projet sur l'environnement. L'arrêté ministériel devrait être rendu, dans le meilleur des cas, fin mars ou début avril 2006. Il pourra être attaqué par un recours selon les voies judiciaires françaises.
Le «Mémoire en réponse» sur le projet ILS 34 peut être consulté et téléchargé sur le site de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) à l’adresse suivante : www.aviation-civile.gouv.fr
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