Delémont, le 3 septembre 2007
Le Gouvernement jurassien n’est pas satisfait sur plusieurs points des nouvelles dispositions d’application de la loi sur l’agriculture, qui forment l’ensemble appelé communément « Politique agricole 2011 ». Dans sa réponse à la consultation, il estime notamment que les limites fixées pour l’octroi des paiements directs doivent être assouplies. En outre, il constate que les décisions des Chambres fédérales visant à accroître l’enveloppe financière destinée à l’agriculture ces quatre prochaines années, à ralentir le rythme des réformes en cours et à maintenir certaines interventions étatiques sur les marchés, notamment celui du lait, ne sont pas appliquées rigoureusement dans les ordonnances d’exécution.
Les paiements directs sont octroyés en fonction du nombre d’hectares et d’unités de gros bétail selon un système dégressif, qui pénalise les grandes exploitations. Or, la taille moyenne des exploitations jurassiennes est supérieure à la moyenne suisse. Le Gouvernement demande donc que les limites en vigueur pour fixer ces paiements directs soient assouplies.
Les contributions d'estivage doivent être singulièrement augmentées, afin de maintenir un équilibre entre le soutien aux pâturages intégrés dans la surface agricole utile et ceux classés en zone d'estivage. De plus, des montants identiques doivent être attribués à toutes les catégories d'animaux; certains milieux demandent en effet des contributions d'estivage plus importantes pour les vaches laitières que pour le jeune bétail et les chevaux.
Autre point de divergence, la Confédération entend diminuer sa part au financement des contributions liées à la qualité écologique. Or, l’ordonnance sur la qualité écologique, entrée en vigueur en 2001, exerce déjà des effets intéressants; il serait regrettable d'en limiter la portée aussi tôt.
Dans le domaine des améliorations structurelles, le Conseil fédéral propose d’étendre le champ de l’ordonnance aux entreprises non agricoles qui, dans les régions de montagne, transforment
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