Delémont, le 24 janvier 2008
Le canton du Jura se dote de nouvelles structures en matière de droits des patients. Suite aux modifications de la loi sanitaire et à l'entrée en vigueur de l'ordonnance concernant les droits des patients, le Gouvernement a créé une commission, qui aura notamment pour tâche de traiter les plaintes des citoyennes et citoyens jurassiens qui estiment que leurs droits n’ont pas été respectés dans le cadre de la relation avec les établissements de soin et/ou les médecins et autres professionnels de la santé. Le Gouvernement a également désigné une médiatrice, qui tentera de concilier les parties avant que la commission ne soit saisie.
La nouvelle commission sera présidée par Sylvianne Liniger Odiet, juriste. Elle se compose de huit membres, Sandrine Lachat (représentante des patients), Dr Michel Périat, Dr Guilherme Wilson, Patricia Rebetez-Corbat (Hôpital du Jura), Jean-Michel Hofmann (EMS), Catherine Farine (Pro Infirmis) et Anne-Françoise Chappuis-Ourny (association Alzeimer). Le secrétariat est assuré par le Service de la santé publique et on peut s'y adresser pour toute d'information ou contact avec la Commission (faubourg des Capucins 20, 2800 Delémont. Tél: 032 420 51 20).
La commission sera donc habilitée à statuer sur les plaintes dont elle sera saisie. Elle devra également édicter, à l'attention des établissements hospitaliers et médico-sociaux, les directives et recommandations propres à favoriser le respect des droits des patients. Cette commission veillera également au respect des règles d'étiques médicales en matière de soins dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux. Elle devra par ailleurs surveiller les établissements où sont appliquées les mesures privatives de liberté à des fins d'assistance; elle pourra également effectuer des visites ou contrôles dans ces établissements.
La médiatrice nommée par le Gouvernement est Dr Daphné Berner, qui était jusqu’à récemment médecin cantonal dans le canton de Neuchâtel. Mme Berner est titulaire d'un diplôme de médecin et également au bénéfice d'une formation de juriste. Dans le cadre de ses fonctions, elle a déjà été impliquée dans des procédures de surveillance et de défense des droits des patients. C'est la personne à laquelle les citoyennes et citoyens jurassiens devront d'adresser en premier lieu s'ils estiment que les droits qui leur sont reconnus par la loi n'ont pas été respectés. La médiatrice entendra les doléances et tentera de concilier les parties. En cas d'échec de la médiation, la personne sera informée de la possibilité de saisir la commission de surveillance des droits des patients.
La mise en place de ces nouvelles structures est l'occasion de rappeler l'existence de la brochure «l'essentiel sur les droits des patients» qui est destinée au public afin de l'informer sur ses droits fondamentaux en tant que patient, notamment le droit à l'information, le consentement libre et éclairé, les directives anticipées, le représentant thérapeutique, le droit au libre choix, la règlementation des mesures de contraintes, le secret professionnel, l'accès aux dossiers, le droit à être accompagné ainsi que les dons d'organes et de tissus.
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