Les Breuleux, le 21 octobre 2010
Le Gouvernement jurassien et le Conseil d'Etat neuchâtelois lancent conjointement une procédure de consultation portant sur un projet de convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE).
Les cantons du Jura et de Neuchâtel ont adapté récemment leurs législations en matière de protection des données aux exigences européennes, dont celles des accords de Schengen-Dublin. Les autorités cantonales ont cependant rapidement constaté, au vu de l'ampleur de la tâche à effectuer, mais aussi des nombreux points communs des deux législations respectives, qu'il était opportun d'envisager une collaboration intercantonale.
Il a été décidé d'étendre cette collaboration à la transparence, celle-ci étant complémentaire à la protection des données, et de proposer la mise en place d'une autorité intercantonale compétente dans ces deux domaines.
Le projet de convention mis en consultation prévoit ainsi l'unification des normes matérielles régissant la protection des données et la transparence; il institue une préposée ou un préposé à la protection des données et une commission composée de trois membres, dont au moins un représentant de chaque canton. Ces autorités, nommées conjointement par les deux exécutifs cantonaux, auront leur siège aux Breuleux.
Le préposé est le principal répondant en matière de protection des données et de transparence; il assure en particulier la promotion, conseille, concilie, rédige les rapports annuels et préside la commission. Celle-ci assiste le préposé et rend des décisions sur recours en cas de litige avec des maîtres de fichiers.
Les frais générés par ces nouvelles autorités seront répartis au prorata des populations respectives des deux cantons au 31 décembre de l'année précédente, soit pour 2010, 29% pour le canton du Jura, et 71% pour celui de Neuchâtel.
La présente convention n'apporte pas de changements particuliers dans les droits fondamentaux ou les principes régissant les deux domaines concernés, ni dans les devoirs des maîtres de fichiers. La seule nouveauté porte sur l'introduction d'un cadre normatif pour la vidéosurveillance. Celui-ci ne vise pas à inciter les entités concernées à recourir inconsidérément à ce moyen, mais au contraire prévoit l'usage de la vidéosurveillance dans les seuls cas où celui-ci est adéquat, et à la condition qu'il dispose des bases légales requises.
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