Delémont, le 26 avril 2010
Le Gouvernement transmet un message au Parlement afin d'adapter la législation à la durée de la législature, portée à cinq ans suite à l'acceptation par le peuple de la modification de la Constitution qui lui était soumise le 7 mars dernier. Le projet comprend également quelques modifications de la loi sur les droits politiques.
A l'issue d'une procédure de consultation, il est notamment proposé au Parlement de renoncer au vote préalable et au vote à domicile, au vu de l'ampleur prise par le vote par correspondance, qui les remplace à satisfaction. Le projet prévoit également d'avancer la date des élections communales et règle la distribution du matériel de propagande des partis politiques. Le projet retient également que les élections cantonales et communales ont lieu en même temps que les élections fédérales lorsque les différents types d'élections se chevauchent.
La question de l'introduction d'un quorum limitant la possibilité de se présenter au second tour d'une élection aux candidats qui ont réalisé une certaine proportion de suffrages exprimés au premier tour a également été abordée lors de la consultation. Le Gouvernement a finalement considéré qu'une telle innovation sortait du cadre de la présente révision, raison pour laquelle il l'a retirée du projet, tout en se réservant la possibilité de réitérer ultérieurement cette proposition.
Imprimer
