Delémont, le 16 mars 2012
Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un projet de révision de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales. Il s’agit d’adapter le droit cantonal à la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales adoptée par les Chambres fédérales le 18 mars 2011, et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2013. Concrètement, il s’agit d’instaurer un régime unique pour les salariés et les indépendants, tant en ce qui concerne les cotisations que les prestations.
La loi fédérale fixe l’obligation de cotiser et le droit aux prestations. La compétence dévolue au canton porte sur le financement, à savoir la fixation du taux de cotisation pour les indépendants non agricoles. C’est pourquoi le Gouvernement jurassien propose qu’au sein d’une même caisse d’allocations familiales, un taux de cotisation identique soit appliqué tant aux revenus soumis à l’AVS des salariés qu’à ceux des indépendants.
Le revenu des indépendants soumis à cotisation est plafonné au montant maximal du gain assuré dans l’assurance-accident obligatoire, soit 126'000 francs par an. Le Gouvernement jurassien a évalué et renoncé à introduire la perception d’une cotisation minimale en matière d’allocations familiales pour les indépendants.
Les indépendants ont droit aux mêmes prestations que les salariés et les personnes sans activité lucrative. Le droit aux allocations familiales n’est lié à aucune limite de revenu. Les indépendants dont les revenus n’atteignent pas 6'960 francs par année sont considérés comme des ayants droit en tant que personnes sans activité lucrative et les allocations versées sont à la charge des pouvoirs publics.
Les caisses habilitées à exercer leur activité en matière d’allocations familiales sur le territoire jurassien sont les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS, ainsi que la caisse cantonale d’allocations familiales. Dès le 1er janvier 2013, tous les indépendants en dehors de l’agriculture devront donc s’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales.
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