Delémont, le 17 juin 2013
Le projet de décret sur les traitements du personnel de l'Etat a été transmis au Parlement. Ce texte modernise les règles de rémunération du personnel cantonal et ouvre la voie à un nouveau système d'évaluation des fonctions. Cette réforme pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2014.
Le projet de «décret sur les traitements du personnel de l'Etat» ouvre la voie à une révision du système d'évaluation des fonctions et introduit quelques nouveautés. Parmi celles-ci, la disparition du principe de la classe d'attente pour les employé-e-s et la mise en œuvre d'un dispositif cohérent d'adaptation du salaire en cas de promotion ou de mutation. Citons également la possibilité d’accorder une prime pour reconnaître l'excellence des prestations individuelles ou collectives.
Le système de rémunération se caractérise par la fusion des deux échelles de traitement actuelles (réservées l’une aux fonctionnaires, l’autre aux enseignants), par une hausse du maxima salarial de chacune des classes de traitement ainsi que par une augmentation du nombre d'annuités permettant d'atteindre ce maxima. Cette grille salariale unique répond aux exigences de la loi sur le personnel, entrée en vigueur au 1er janvier 2011, qui ne fait plus de distinction entre employé-e-s et enseignant-e-s.
Mis en consultation élargie, le projet de décret a reçu un très large soutien. Seules deux dispositions n'ont obtenu qu'une faible majorité, à savoir l'allocation d'attractivité et la prime. La première, qui vise à augmenter temporairement certains salaires au vu des conditions du marché, a été retirée par le Gouvernement notamment en raison de ses difficultés d'application. La seconde a été maintenue en remplacement de la double annuité, appliquée jusqu'ici aux employé-e-s de l'Etat.
Prévue au 1er janvier 2014, l'entrée en vigueur du décret sur les traitements du personnel de l'Etat entraîne de nombreuses adaptations législatives connexes dont l'arrêté fixant la rémunération des membres du Gouvernement. Ce dernier texte devient un décret, basé sur la Loi sur le personnel de l'Etat. A l'image de celle des employé-e-s, la rémunération des membres du Gouvernement est revalorisée par étapes sur une période de six ans.
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