Le Gouvernement met en consultation auprès des communes, des partis politiques, des autorités judiciaires et des organismes concernés un projet d’ordonnance qui concerne la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l’enfant et de l’adulte.
Ce projet vise à compléter et à adapter la réglementation de la rémunération des curateurs et des autres personnes en charge de mesures de protection de l’enfant et de l’adulte à la réalité et à la législation actuelles. Pour l’instant, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) applique les Recommandations en matière de rémunération des tuteurs, curateurs et conseils légaux du 23 novembre 2006 adoptées par l’ancienne Autorité tutélaire de surveillance.
Concrètement, la rémunération se fera soit sur la base d’un forfait couvrant l’ensemble des tâches incombant au curateur, soit selon le travail effectif fourni basé sur un décompte d’heures établi par le curateur. Dans la mesure du possible, l’APEA fixe la forme de la rémunération lors de la nomination du curateur. Le forfait annuel est compris entre 800 et 3'600 francs selon la nature et l’intensité du travail fourni, alors que le tarif horaire est fixé à un maximum de 70 francs.
Ces nouvelles normes doivent permettre de rémunérer de manière plus adéquate les personnes qui assument des mandats de protection.
A noter que dans le cadre d’une mesure de protection, la rémunération est prélevée sur les biens de la personne protégée (ou des parents pour les mineurs), dans la mesure où elle dispose de ressources suffisantes. Dans le cas contraire (environ 15% des cas actuellement), les frais sont à la charge de l’Autorité de protection et sont ensuite portés à la répartition des dépenses de l’action sociale entre l’Etat et les communes.
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