Depuis février 2018, le Jura dispose d’une loi fixant un salaire minimum cantonal de 20 francs par heure. Le salaire minimum jurassien concrétise la disposition de notre constitution cantonale prévoyant que chaque travailleur a droit au salaire qui lui assure un niveau de vie décent. En raison d’un délai d’adaptation de deux ans prévu par la loi, l’obligation de verser au moins 20 francs par heure prend effet le 1er février 2020.
A la suite de l’acceptation en mars 2013 de l’initiative « Un Jura aux salaires décents », le Parlement jurassien a adopté la loi sur le salaire minimum cantonal. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er février 2018.
Cette loi prévoit un salaire brut minimum de 20 francs par heure. Celui-ci correspond, pour un travail à plein temps, au seuil minimum permettant à une personne seule de vivre de son travail sans devoir recourir à l’aide sociale.
La loi sur le salaire minimum cantonal s’applique aux rapports de travail qui se déroulent sur le territoire jurassien. Elle ne concerne pas les entreprises dans les branches soumises à une convention collective de travail (CCT) étendue comportant un salaire minimum chiffré. Elle ne concerne pas non plus les entreprises signataires d’une CCT avec salaire minimum chiffré. Par ailleurs, les salaires prévus par contrat-type de travail (dans la vente, l’agriculture, l’économie domestique) permettent de déroger au salaire minimum cantonal.
Un délai de deux ans dès l’entrée en vigueur de la loi avait été laissé aux entreprises pour entreprendre, si elles le souhaitaient, des démarches en vue d’adhérer à une CCT. Cela signifie concrètement que dès le 1er février 2020, toutes les entreprises qui ne sont pas soumises à une CCT fixant un salaire minimum chiffré devront verser un salaire égal ou supérieur au salaire minimum cantonal.
A signaler aussi que la loi ne s’applique pas aux employeurs et à leur famille (conjoint et parent en ligne directe), aux personnes en formation (apprentissages, stages essentiellement formatifs), ainsi qu’à celles actives dans le cadre de mesures d’intégration professionnelle.
Dans la pratique, la grande majorité des salaires est supérieure au salaire minimum cantonal. Par conséquent, l’impact concret de la loi ne devrait pas être significatif.
Enfin, le respect du salaire minimum cantonal ne fera pas l’objet de contrôles administratifs. Cela signifie qu’une personne qui estime ne pas recevoir une rémunération conforme au salaire minimum cantonal peut saisir le Conseil de prud’hommes (Tribunal de première instance), à Porrentruy et ce généralement sans frais.
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