Le Gouvernement jurassien a pris connaissance de l’arrêt de la Cour constitutionnelle annulant l’article 35a de la loi d’impôt instaurant un impôt minimal sur le revenu, adoptée par le Parlement le 17 décembre 2014 par 37 voix contre 20 et une abstention. Il en prend acte et constate que l’arrêt de la Cour n’examine pas le fait qu’une forme d’imposition minimale ou forfaitaire existe déjà dans une dizaine d’autres cantons. En outre, l’imposition minimale des personnes morales n’est pas annulée par la Cour.
Le Gouvernement fera le point au sujet de cet arrêt lors de sa séance hebdomadaire de la semaine prochaine. Il relève toutefois d’ores et déjà qu’il avait expressément développé, dans sa prise de position au sujet de cet impôt minimal, qu’une telle forme d’imposition existe déjà dans une dizaine d’autres cantons suisses sans manifestement qu’elle soit jugée anticonstitutionnelle. De nombreux pays étrangers connaissent également un impôt minimal. Ces impôts ont été introduits pour des motifs politiques et juridiques.
Par ailleurs, l’arrêt n’annule pas l’imposition minimale des personnes morales, au motif que cette disposition ne faisait pas partie du litige et que le requérant s’est abstenu de l’attaquer. Etant donné que la loi est combattue par référendum, le Gouvernement devra examiner si le peuple sera tout de même appelé à se prononcer pour trancher le sort de cette seule disposition, qui reste isolée.
Pour rappel, le Gouvernement et le Parlement avaient souhaité, en introduisant un impôt minimal, que chaque citoyen participe, même modestement, à la vie économique du canton. Le montant fixé à 50 francs tenait compte de la réalité jurassienne et permettait de couvrir les frais de dossier existant pour tous les contribuables, même lorsque leur taxation est faible. En outre, les personnes en situation précaire auraient continué d’être exemptées de tout impôt.
Le Gouvernement va analyser la suite à donner à cet arrêt dans les jours qui viennent.
Imprimer
