Le Gouvernement met en consultation le projet de nouvelle loi sur les subsides de formation. Le texte proposé répond aux exigences de l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études et à l’objectif politique d’égalité des chances. Tout en veillant à ce que les bourses et les prêts d'études continuent d'être accordés en fonction de l’évolution du système de formation et de la situation socio-économique, le Gouvernement entend se montrer plus rigoureux dans certains domaines.
Cette démarche constitue l'aboutissement d'un processus de réforme des dispositions légales applicables aux subsides de formation, dans le sillage de l'adhésion à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études et la révision partielle de la loi en décembre 2012.
Le Gouvernement entend garantir l’égalité des chances et maintenir un niveau d’aides à la formation adéquat, compte tenu des spécificités du canton. Les subsides de formation continueront d'être accordés subsidiairement à la capacité contributive des parents et des autres personnes tenues à l'entretien de la personne en formation ainsi que de la personne elle-même.
Elément nouveau, le projet de loi intègre la possibilité d'entrer en matière pour des formations à temps partiel et pour celles découlant de la formation professionnelle supérieure (brevets et maîtrises). Les autres points forts concernent le maintien du principe de l'octroi de bourses jusqu'à l'achèvement d'une formation allant jusqu'au niveau du master universitaire, celui d'une prise en compte non pénalisante des revenus réalisés durant la formation, l'introduction d'un statut d' indépendant pour les personnes au bénéfice d'un premier CFC, ainsi que le maintien d'un fonds pour les cas de rigueur.
Une plus grande rigueur sera exigée en revanche pour l'octroi de subsides pour les Jurassien-ne-s vivant à l'étranger (application de l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études). Un plafond concernant la durée d'octroi des aides à la formation (11 ans depuis la fin de la scolarité obligatoire) sera introduit, de même que l'âge limite pour obtenir un subside sera abaissé (35 ans).
Les principes de cette nouvelle loi cadre devront encore être concrétisés dans une ordonnance d'application et le Gouvernement déterminera ensuite l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.
Dans la limite des contraintes budgétaires qu'il s'est fixé (neutralité des coûts sur le budget 2014), le Gouvernement examinera la possibilité d'ajuster les bourses maximales et/ou d'augmenter le ratio des bénéficiaires par rapport aux personnes en formation (15% en 2014).
La consultation est ouverte jusqu'au 31 juillet 2015. Les documents peuvent être consultés et téléchargés sur www.jura.ch/subsidesformation.
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