Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de loi portant sur la modification de certains articles de la loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte, en vue d’assurer à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) un meilleur fonctionnement.
Concrètement, le projet vise à simplifier la prise de certaines décisions qui ne justifient pas l’intervention de l’autorité collégiale interdisciplinaire, composée de trois membres. Dans les cas ne nécessitant pas le regard de plusieurs personnes de professions différentes, le président – ou le vice-président en cas d’empêchement de ce dernier - aurait la compétence de statuer seul. Le projet étend la liste actuelle des décisions soumises à ce régime.
Il est aussi prévu la possibilité, pour le chef du département auquel est rattachée l'APEA, de désigner, en fonction des circonstances et des besoins de cette dernière, un ou plusieurs suppléants qui pourraient officier en cas d’absence prolongée d’un membre permanent. Cette mesure permettrait de donner plus de flexibilité à l’institution.
Le projet clarifie et simplifie également certains points relatifs à la procédure, en matière d'instruction et de recours.
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