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Entrée en vigueur de la nouvelle législation en matière de subsides de formation

Date : 12.06.2018 09:20:00

Le 1er août prochain, la nouvelle législation concernant les subsides de formation entrera en vigueur, entraînant certaines modifications dans l’attribution des bourses et prêts d’études dès l’année de formation 2018-2019.


Le 9 décembre 2015, le Parlement jurassien a adopté la nouvelle loi concernant les subsides de formation. Le Gouvernement jurassien a accepté le 4 juillet 2017 le projet d’ordonnance d’application de cette loi et a fixé l’entrée en vigueur du nouveau droit au 1er août 2018.

La révision de la législation en matière de subsides de formation vise à mettre en conformité le droit jurassien avec l’Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études, ratifié le 12 décembre 2012 par le Parlement jurassien. Elle a également pour vocation de mettre la législation en phase avec l’évolution du système suisse de formation.

Concrètement, les buts poursuivis par la nouvelle législation sont toujours de promouvoir l’égalité des chances, de faciliter l’accès à la formation et de garantir des conditions de vie minimales durant la formation. Par ailleurs, la subsidiarité des aides fournies par rapport à la capacité contributive de la personne en formation, de ses parents et des personnes tenues légalement à son entretien reste le principe fondamental du système de calcul des bourses et prêts.

La nouvelle législation prévoit néanmoins d’étendre les droits des personnes en formation dans certains domaines, mais aussi de les resserrer dans d’autres.

La révision est ainsi articulée sur cinq points forts principaux :

  • Les formations à temps partiel et en emploi, jusqu’ici écartées des aides étatiques, peuvent désormais donner droit à des subsides de formation ;
  • Les cours préparatoires pour les brevets et maîtrises fédéraux peuvent également donner droit, à certaines conditions, à des subsides de formation ;
  • Un statut d’indépendant est créé pour les personnes au bénéfice d’une première formation permettant l’exercice d’une profession et ayant été indépendantes financièrement pendant trois ans. Il est possible dans ces cas de prendre en considération des frais de logement et d’entretien propre, en dehors du domicile des parents ;
  • La bourse maximale annuelle pour les plus de 25 ans pour les formations du secondaire II et du tertiaire est augmentée à 18'000 francs (16'000 francs jusqu’ici) ;
  • Le délai de dépôt des demandes pour les formations débutant entre août et novembre est unifié au 31 janvier suivant le début de la formation (disparition du délai au 28 février pour les formations du degré tertiaire).

En parallèle, la nouvelle législation est plus rigoureuse sur certains points :

  • Sauf exception, l’âge limite pour recevoir un subside est fixé à 35 ans au moment du début des études menées pour obtenir une formation initiale ;
  • Une durée absolue d’intervention de 11 ans est introduite, que les années de formation aient ou non fait l’objet d’une demande de subside ;
  • Une seconde formation ne peut désormais donner droit à un subside que si la personne est au chômage depuis 6 mois au moins avant le début de la nouvelle formation ;
  • Les Jurassien-ne-s de l’étranger, soit les personnes originaires du canton du Jura dont les parents vivent à l’étranger et qui font leurs études en Suisse, doivent désormais prouver que le pays de résidence de leurs parents n’est pas compétent pour leur octroyer un subside ;
  • Les personnes mariées et les personnes célibataires ou en concubinage ayant charge d’enfants sont mises sur un pied d’égalité au niveau de la bourse maximale annuelle (22'000 francs plus 4'000 francs par enfant à charge).

Des informations détaillées concernant les changements apportés par la nouvelle législation peuvent être obtenues sur le site internet de la Section des bourses, à l’adresse www.jura.ch/bourses, ou directement auprès du personnel de la section, selon les coordonnées et horaires mentionnés sur le site internet.

 

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