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Hôpital de Moutier: le Gouvernement jurassien retire son action en justice

Date : 12.12.2018 15:55:00

La requête de mesures urgentes et provisionnelles déposée auprès du Tribunal fédéral a été retirée par le Gouvernement jurassien. Cette décision intervient d’une part dans une volonté d’apaisement suite à la décision d’annulation du vote communaliste du 18 juin 2017 de la Préfecture du Jura bernois et d’autre part en raison de la promesse du Conseil-exécutif bernois de ne pas vendre l’hôpital de Moutier dans l’immédiat. 


Le Gouvernement jurassien a décidé de retirer son action en justice en lien avec l’hôpital de Moutier. Le 21 septembre dernier, une requête de mesures urgentes et provisionnelles avait était déposée auprès du Tribunal fédéral. La requête demandait que le Canton du Jura ait un droit de regard avant la vente du site hospitalier prévôtois par le Conseil-exécutif bernois.

Initialement, le dépôt de cette requête était motivé par le fait que la décision de la Préfecture du Jura bernois devait tomber prochainement et serait déterminante pour les réflexions à mener quant à l’avenir de l’hôpital prévôtois. Le Conseil-exécutif avait à plusieurs reprises refusé de sursoir à la vente de ce site hospitalier et cela malgré la mise en place d’un groupe de travail intercantonal. Le Gouvernement jurassien n’avait alors eu d’autre choix que de s’adresser au Tribunal fédéral.

Le Gouvernement motive son retrait par deux raisons principales. La première étant la décision de la Préfecture du Jura bernois d’invalider le vote communaliste du 18 juin 2017. L’invalidation du scrutin annule les négociations entre les deux Exécutifs cantonaux en vue du transfert de la ville de Moutier dans le canton du Jura, notamment au sujet de la modification territoriale et du partage des biens. Le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura est ainsi inévitablement retardé.

La seconde raison qui explique le retrait de l’action en justice par le Gouvernement jurassien réside dans le fait que le Conseil-exécutif bernois se soit engagé à ce que l’hôpital de Moutier ne soit pas vendu dans l’immédiat. Le Gouvernement jurassien veut ainsi laisser l’opportunité au groupe de travail initié par la tripartite de réfléchir de manière sereine et constructive en vue d’assurer l’avenir de l’hôpital de Moutier dans l’intérêt de l’ensemble de la région.

Ces nouveaux éléments ont ainsi convaincu le Gouvernement de mettre un terme à la procédure judiciaire auprès du TF.

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