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Le Parlement appelé à se prononcer sur la validité matérielle de l’initiative populaire «Egalité salariale: concrétisons!»

Date : 11.07.2018 10:22:00

Après avoir constaté la validité formelle de l'initiative populaire "Egalité salariale: concrétisons!" déposée le 8 mars dernier, le Gouvernement jurassien vient d'adresser au Parlement un message lui proposant d'admettre sa validité matérielle. Bien que le droit fédéral règlemente de manière exhaustive les rapports de travail de droit privé et que la loi fédérale sur l'égalité règle plus spécifiquement la question de l'égalité salariale, l’Exécutif considère que le canton dispose d'une marge de manœuvre pour adopter des mesures en la matière pour autant qu’elles visent un autre but que la législation fédérale et contribuent à renforcer l'efficacité de la loi fédérale sur l'égalité.

 

Dans le cadre de l'examen de la validité matérielle, le Parlement devra s'assurer que le texte de l'initiative respecte l'unité de la matière, soit conforme au droit supérieur et soit exécutable.

La question principale qu'il s'agit de trancher est celle de savoir si, dans la mesure où la Confédération a légiféré en matière d'égalité salariale, les cantons conservent la compétence d'adopter une réglementation contraignante en la matière applicable à tous les employeurs.

Il est admis par le Tribunal fédéral que, même si la législation fédérale est considérée comme exhaustive dans un domaine donné, une loi cantonale peut exister dans le même domaine si elle poursuit un autre but que celui recherché par le droit fédéral. Le Tribunal fédéral juge également que le principe de la primauté du droit fédéral n'est pas violé dans la mesure où la loi cantonale vient renforcer l'efficacité de la réglementation fédérale. Sur la base de cette jurisprudence et de l'article 36, alinéa 2, de la Constitution fédérale, duquel il découle que des mesures restreignant la liberté économique peuvent être prises si elles sont justifiées par un intérêt public, le Gouvernement estime que le canton dispose d'une marge de manœuvre pour légiférer de manière contraignante en matière d'égalité salariale tout en respectant le droit supérieur.

Au regard du cadre restrictif posé par le droit fédéral, cette marge de manœuvre est toutefois limitée. Cet aspect devra être soigneusement analysé lors de l'élaboration des mesures concrètes qui pourront découler de l'initiative si celle-ci devait être acceptée par le Parlement.

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