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Mesures visant à assurer le financement futur de la Caisse de pensions: le projet est transmis au Parlement après analyse des résultats de la consultation

Date : 25.04.2018 09:44:00

Au début de l’année, le Gouvernement a lancé une consultation sur un vaste plan de mesures destinées à améliorer la position de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (CPJU). Ces mesures sont nécessaires au regard de l'évolution des rendements sur les marchés financiers, qui ne sont plus en phase avec les projections faites lors de la précédente révision législative. Sept mesures portant sur le financement et les prestations sont proposées afin de respecter le chemin de croissance du taux de couverture exigé par le droit fédéral. L'objectif est de préserver de manière aussi équilibrée que possible les différents intérêts en présence. A l'issue de la consultation, la plupart des mesures sont maintenues telles quelles. Cela étant, après analyse des remarques reçues, le Gouvernement entend alléger la charge des autres employeurs affiliés en divisant par trois leur contribution unique en faveur de la Caisse, au prix d'un effort de celle-ci et de l'Etat. Le montant à charge des communes est également revu à la baisse dans une proportion similaire. Des mesures sont en outre prévues afin de soutenir au cours des prochaines années certaines institutions subventionnées dans le but de leur permettre de faire face, dans la mesure nécessaire, à la hausse de leurs coûts de fonctionnement.


La loi actuelle sur la CPJU est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Le plan de financement l'accompagnant à l'époque, validé par l'expert de la Caisse, se basait sur des paramètres qui ont depuis notablement changé. Il tablait en particulier sur des rendements de 4,1% avec une inflation de 0,5% et devait permettre d'atteindre les différents paliers imposés par le droit fédéral au sujet du taux de couverture des caisses de pensions de droit public.

Suite à la décision de la BNS de janvier 2015 d’abandonner le taux plancher du franc suisse face à l'euro et d’introduire des taux d’intérêts négatifs, les espérances de rendements ont dû être fortement revues à la baisse. Celles-ci sont désormais estimées à 2,75% sans inflation. Les rendements financiers sont un élément essentiel dans le financement d'une caisse de pensions. Une diminution durable nécessite une actualisation du plan de financement, avec une révision des deux paramètres-clés que sont le taux technique et le taux de conversion.

Sur la base de la réactualisation des paramètres financiers, des mesures importantes doivent être prises dans un avenir proche afin de respecter le chemin de croissance du taux de couverture imposé par le droit fédéral. Le Conseil d'administration de la CPJU a ainsi soumis au Gouvernement un ensemble de mesures pour redresser le chemin de croissance du taux de couverture tout en préservant, de façon aussi équilibrée que possible, les intérêts des assurés, des employeurs affiliés et de l'Etat. Après analyse, le Gouvernement s'est rallié au plan de mesures élaboré par le Conseil, moyennant une certaine participation de la Caisse dans le financement des mesures afin de réduire la charge des employeurs affiliés autres que l'Etat.

Le projet est désormais entre les mains du Parlement.

Les mesures proposées

Diminution du taux technique de 3.00% à 2.25%

Ce taux, qui doit s'approcher du taux de rendement espéré, est actuellement trop élevé par rapport aux réalités des marchés financiers. Il est ainsi envisagé de le ramener à 2.25%. Le taux technique est appliqué notamment pour rémunérer les capitaux de prévoyance des rentiers. Si le taux de rémunération diminue, il est nécessaire d'augmenter les capitaux de prévoyance existants pour pouvoir servir les mêmes rentes pendant le même nombre d'années. Concrètement, l'augmentation des capitaux de prévoyance des rentiers entraînera un coût de l’ordre de 68 millions de francs.
 

Diminution du taux de pension du conjoint survivant de 70% à 60%

Dans la mesure où les pensions en cours bénéficient de la protection des droits acquis et ne peuvent donc pas être réduites, le coût de la baisse du taux technique chiffré ci-dessus est supporté essentiellement par les assurés actifs et les employeurs.

Il est toutefois envisagé de faire participer les rentiers à ce coût en réduisant le taux de pension du conjoint survivant à 60% pour les rentes futures. Cette adaptation permet de réduire l’impact global de la baisse du taux technique de 68 millions de francs à 51 millions de francs.


Diminution linéaire du taux de conversion

Le taux de conversion est appliqué au capital-épargne atteint au moment de la retraite pour définir le montant annuel de la pension de vieillesse. Il dépend notamment du taux technique et doit donc, comme celui-ci, être adapté. Il est envisagé de ramener le taux de conversion à l'âge terme AVS de 5,706 à 5,345 pour les hommes et 5,786 à 5,340 pour les femmes.

La baisse du taux de conversion impliquera une diminution de la pension de retraite d’environ 7%  à l’âge terme. A titre de mesure transitoire et afin de lisser la baisse du niveau des pensions futures, il est proposé de réduire, progressivement et de manière linéaire sur cinq ans, le taux de conversion. Cette mesure transitoire en faveur des personnes proches de la retraite présente un coût de l’ordre de 13 millions de francs.

Augmentation du taux de pension pour enfants de 20% à 25%

Cette mesure vise à compenser partiellement l’impact de la baisse des prestations pour les familles assurées. Elle représente un coût annuel estimé à 120'000 francs.


Augmentation de 1% de la cotisation pour l’exécution du plan de financement

L'actualisation du chemin de croissance du taux de couverture de la Caisse nécessite encore une augmentation de 1% de la cotisation fixée à l’article 32 LCPJU. Il est proposé que cette augmentation, représentant annuellement 3 millions de francs, soit supportée de manière paritaire par l’employeur et l’assuré. Ces recettes supplémentaires doivent servir à faire progresser le taux de couverture global selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) de manière à atteindre le palier de 75% en 2030 exigé par le droit fédéral.


Contribution de l'Etat et des employeurs affiliés visant à compenser les effets de la baisse du taux technique et à financer les mesures transitoires

Pour faire face au coût de l'augmentation des engagements à l’égard des rentiers (51 millions) et à celui des mesures transitoires visant à lisser la diminution du taux de conversion (13 millions, portant le coût total à 64 millions), il est proposé de verser à la Caisse un montant, couvrant partiellement le besoin global de financement, arrêté à 44 millions de francs. Ce montant sera pris en charge dans une large proportion par l'Etat, à hauteur de 34 millions de francs (24 millions correspondant aux engagements relatifs à ses employés, plus 10 millions), afin de réduire l'effort supporté par les autres employeurs affiliés. Ceux-ci ne prendront finalement en charge qu'un montant de l'ordre de 10 millions de francs. Il reviendra ainsi à la Caisse de contribuer au financement de ces mesures en absorbant la différence, soit 20 millions de francs environ.


Constitution d'une provision pour le financement futur des institutions paraétatiques

Le projet prévoit la constitution d'une provision de 8 millions de francs afin de permettre à l'Etat d'augmenter, durant une phase transitoire de quelques années, les subventions de fonctionnement allouées aux institutions paraétatiques qui se trouveraient en difficulté face à la hausse des coûts salariaux induite par l'augmentation du traitement cotisant et celle du taux de cotisations.


Augmentation du traitement cotisant

Actuellement, le traitement cotisant correspond aux 85% du salaire annuel (13ème compris), dont est déduit le facteur de coordination correspondant aux 2/3 de la rente simple maximale AVS.

Pour pallier la réduction des prestations liée à la baisse du taux de conversion, il est projeté d’augmenter progressivement pendant cinq ans le traitement cotisant, donc les cotisations, en se basant à terme sur un taux de 90% et non plus de 85%. Cette adaptation entraînera à terme un financement supplémentaire annuel d'environ 3 millions de francs pour les employeurs et de 2 millions de francs pour les assurés.

Les incidences du projet

Pour les assurés

Les effets des mesures sur les prestations de retraite seront limités. La comparaison entre l'ancien taux de conversion et le salaire cotisant à 85% avec le nouveau taux de conversion et le salaire cotisant à 90%, sur une carrière de 40 ans, permet d’obtenir une rente quasiment identique. Toutefois l'augmentation de la cotisation pour l’exécution du plan de financement entraînera une diminution du revenu net se chiffrant globalement à 4 millions de francs par année.


Pour les rentiers

Le montant de la pension demeure bloqué indépendamment de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation et des rendements espérés pour la fortune de la Caisse. Sont réservés les effets du nouveau régime pour les nouvelles pensions de conjoint survivant.


Pour les employeurs affiliés

Compte tenu de l'augmentation du traitement cotisant et de celle de la cotisation pour l’exécution du plan de financement, les charges annuelles des employeurs affiliés, Etat compris, augmenteront globalement de 4,5 millions de francs par année. Ceux-ci devront également supporter leur part de la contribution visant à compenser les effets de la baisse du taux technique et à financer les mesures transitoires. Cette contribution, après déduction de la part de l'Etat et celle de la Caisse, se chiffre globalement à 10 millions de francs.


Pour l'Etat

Les charges annuelles pour l’Etat représentent environ 50% du coût global à charge des employeurs, soit 2,3 millions de francs. Déduction faite des charges salariales soumises à la répartition des charges avec les communes, la part nette de l’Etat approchera 1,8 million de francs.

La part brute de l'Etat à la contribution visant à compenser les effets de la baisse du taux technique et à financer les mesures transitoires se montera, quant à elle, à 34 millions de francs (24 millions correspondant aux engagements relatifs à ses employés, plus 10 millions afin de soulager l'effort des autres employés affiliés). Une participation de la part de la Confédération de 1 million de francs est attendue dans les domaines qu'elle supporte financièrement.

Un montant de 8 millions de francs est provisionné pour permettre une participation financière supplémentaire de l’Etat aux charges de fonctionnement des institutions paraétatique affiliées à la Caisse.


Pour les communes

Comme indiqué ci-dessus, les charges sociales supplémentaires pour les domaines soumis à répartition ainsi qu'une participation forfaitaire de 2,5 millions de francs à la contribution unique à charge de l'Etat (au lieu de 5 millions) seront prises en charge par l’ensemble des communes. En outre, les communes affiliées à la Caisse supporteront leur propre part de la contribution visant à compenser les effets de la baisse du taux technique et à financer les mesures transitoires.

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